Directive d'exécution 2014/111/UE du 17 décembre 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 décembre 2014 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 17 décembre 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 décembre 2014 |
| Titre complet : | Directive d'exécution 2014/111/UE de la Commission du 17 décembre 2014 modifiant la directive 2009/15/CE en ce qui concerne l'adoption, par l'Organisation maritime internationale (OMI), de certains codes et des amendements y afférents apportés à certains protocoles et conventions Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Transpositions • 1
Décision • 1
—
[…] Pour compléter cet exposé de la directive 2009/15, et dans la mesure où celle-ci peut se révéler pertinente pour répondre à la question préjudicielle, je note que, par sa mention du considérant 21 de la directive d'exécution 2014/111/UE ( 80 ), la juridiction de renvoi semble suggérer que, compte tenu des développements récents, la directive 2009/15 ne serait pas compatible avec le droit international ou, à tout le moins, avec la pratique internationale en matière de sécurité maritime et de prévention de la pollution marine. […] ( 80 ) Directive d'exécution de la Commission du 17 décembre 2014 modifiant la directive 2009/15 (JO 2014, L 366, p. 83).
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE002C
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (1), et notamment son article 7, paragraphe 2, second alinéa,
statuant conformément à la procédure de contrôle de la conformité prévue à l'article 5 du règlement (CE) no 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil instituant un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS) (2),
considérant ce qui suit:
- ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE SA (STRASBOURG, 332377597)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 22 proxi fond, 23 janvier 2025, n° 24/09297
- Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2024, 23-16.243, Inédit
- Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 6 septembre 2024, n° 24/00841
- Tribunal administratif de Nice, 2ème chambre, 27 juin 2024, n° 2002932
- Tribunal administratif de Lyon, 1er juin 2024, n° 2310976
- Article 61 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Marseille, 1ère chambre, 30 août 2024, n° 2310842
- CHANGE VIVIENNE (PARIS, 523583904)
- STUDI (SOISSONS, 838542819)
- ATELIERS MONTES (PERPIGNAN, 318027836)