Directive 2014/60/UE du 15 mai 2014 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 juin 2014 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 15 mai 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 mai 2014 |
| Titre complet : | Directive 2014/60/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre et modifiant le règlement (UE) n ° 1024/2012 (refonte) |
Transpositions • 2
Décisions • 4
—
[…] (1) Directive 2014/60/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012 (JO 2014, L 159, p. 1).
Rejet —
[…] - la directive 2014/60/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre et modifiant le règlement (UE) n ° 1024/2012 ;
Rejet —
[…] 5. En deuxième lieu, les dispositions litigieuses sont sans incidence sur les conditions dans lesquelles un bien illégalement exporté peut faire l'objet d'un retour, qui sont fixées par les articles L. 112-1 et suivants du code du patrimoine et les dispositions réglementaires prises pour leur application, lesquels transposent la directive 2014/60/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre. Il suit de là que la SPPEF ne peut utilement invoquer la méconnaissance des objectifs de cette directive.
Commentaires • 37
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
considérant ce qui suit: