Les États membres précisent, dans les limites des dispositions du présent chapitre, les conditions dans lesquelles les traitements de données à caractère personnel sont licites.
SECTION I
PRINCIPES RELATIFS À LA QUALITÉ DES DONNÉES
Version13 décembre 1995
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Version20 novembre 2003
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 novembre 2003 |
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Décisions • 52
1. CJUE, n° C-162/22, Conclusions de l'avocat général de la Cour, A. G. contre Lietuvos Respublikos generalinė prokuratūra, 30 mars 2023
[…] L'article 5 (« Confidentialité des communications »), paragraphe 1, de ladite directive dispose : […]
[…] 5. Le 19 septembre 2018, la requérante a demandé le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre en vertu de l'article 43 de la Convention. […] Royaume-Uni (no 26839/05, 18 mai 2010), la chambre a considéré que la législation litigieuse sur le ROEM instaurait un système de surveillance secrète susceptible de toucher tous les utilisateurs et qu'aucun recours interne ne permettait à un demandeur soupçonnant que ses communications avaient été interceptées d'obtenir une décision comportant une motivation détaillée. […]
3. Cour d'appel de Paris, 12 mai 2015, n° 14/16562Infirmation partielle
[…] M. X, intimé, par conclusions transmises le 20 mars 2015, auxquelles il convient de se reporter, demande à la cour, au visa notamment des articles 809 et 145 du code de procédure civile, 4 de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des données personnelles, 6 de la LCEN susvisée et 2, 3 et 5 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à la l'informatique, aux fichiers et aux libertés :
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Commentaires • 27
2. Dossier documentaire de la décision n° 2021-976/977 QPC du 25 février 2022, M. Habib A. et autre [Conservation des données à caractère personnel pour les besoins de…
Conseil Constitutionnel · 10 juin 2022
Le VI du même article précise que : " VI. […] Il s'ensuit que le IV de l'article L. 8513 du code de la sécurité intérieure méconnaît l'article 15, paragraphe 1, de la directive du 12 juillet 2002 et l'article 23 du RGPD dans cette mesure. […] Le moyen est pris de la violation des articles 6, §1, […]
Lire la suite…3. L’arrêt French data network et autres du Conseil d’État du 21 avril 2021 et la conservation des données de connexionAccès limité
www.actu-juridique.fr · 15 novembre 2021
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La compétence de la CNIL procède ici de l'article 3 de la loi « informatique et libertés », aux termes duquel : « Sans préjudice, en ce qui concerne les traitements entrant dans le champ du [RGPD] des critères prévus par l'article 3 de ce règlement, l'ensemble des dispositions de [cette] loi s'appliquent aux traitements des données à caractère personnel effectués dans le cadre des activités d'un établissement d'un responsable du traitement (…) sur le territoire français, […]
Lire la suite…