Article 12 de la Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

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Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

Article 12

Version13 décembre 1995

Version20 novembre 2003

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	20 novembre 2003

Droit d'accès

Les États membres garantissent à toute personne concernée le droit d'obtenir du responsable du traitement:

a) sans contrainte, à des intervalles raisonnables et sans délais ou frais excessifs:

b) selon le cas, la rectification, l'effacement ou le verrouillage des données dont le traitement n'est pas conforme à la présente directive, notamment en raison du caractère incomplet ou inexact des données;

c) la notification aux tiers auxquels les données ont été communiquées de toute rectification, tout effacement ou tout verrouillage effectué conformément au point b), si cela ne s'avère pas impossible ou ne suppose pas un effort disproportionné.

SECTION VI

EXCEPTIONS ET LIMITATIONS

Décisions • 119

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1. CJUE, n° C-579/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure engagée par J.M, 15 décembre 2022

[…] ( 11 ) En ce qui concerne la directive 95/46, il ressort de l'arrêt du 7 mai 2009, Rijkeboer (C-553/07, EU:C:2009:293, point 70) que « l'article 12, sous a), de la directive impose aux États membres de prévoir un droit d'accès à l'information […] non seulement pour le présent, mais aussi pour le passé. Il appartient aux États membres de fixer un délai de conservation de cette information ainsi qu'un accès corrélatif à celle-ci qui constituent un juste équilibre entre, d'une part, l'intérêt de la personne concernée à protéger sa vie privée, notamment au moyen des voies d'intervention et de recours prévus par la directive et, d'autre part, la charge que l'obligation de conserver cette information représente pour le responsable du traitement ». Mise en italique par mes soins.

2. Cour d'appel de Nancy, 3 février 2016, n° 57/02012Confirmation

[…] Toutefois, il y a lieu de rappeler que la directive n° 95/46 du 24 octobre 1995 du Parlement et du Conseil européen, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, incluant les articles 11 et 12, sur la base desquels s'est prononcée la Cour de Justice de l'Union Européenne a été transposée en droit français par la loi n° 78/17 « Loi Informatique et Liberté » par la loi rectificative du 6 aout 2006.

3. CJUE, n° T-343/13, Arrêt du Tribunal, CN contre Parlement européen, 3 décembre 2015

[…] Dans la réplique, le requérant ajoute que le Parlement a également violé l'article 12 de la décision du Bureau du 22 juin 2005 relative aux dispositions d'application du règlement no 45/2001 (JO C 308, p. 1, ci-après les « dispositions d'application du règlement no 45/2001 ») qui prévoit qu'une demande d'effacement doit être traitée dans un délai de quinze jours ouvrables et que, si l'effacement est accordé, il sera exécuté « sans délai ». Or, en l'espèce, la procédure aurait duré près de dix mois.

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1. E-réputation et droit au déréférencement : cadre jurisprudentiel, erreurs fréquentes et cas des avis Google.

Village Justice · 5 février 2026

À travers un rappel précis des décisions fondatrices, des erreurs fréquemment commises et du traitement particulier des avis en ligne, cet article propose une lecture juridique opérationnelle de l'e-réputation. […] L'arrêt fondateur est "Google Spain (CJUE, 13 mai 2014, C-131/12)" ; la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que : « Les articles 12, sous b), et 14, premier alinéa, sous a), de la directive 95/46 doivent être interprétés en ce sens que l'exploitant d'un moteur de recherche est tenu de supprimer de la liste de résultats, affichée à la suite d'une recherche effectuée à partir du nom d'une personne, des liens vers des pages web publiées par des tiers et contenant des informations relatives à cette personne, même lorsque leur publication en elle-même est licite ».

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°490416

Conclusions du rapporteur public · 27 janvier 2025

Mme B… les a également saisis, sur le fondement du « droit d'accès » qu'elle tient de l'article 15 du RGPD, comme responsables de traitement, afin qu'ils lui communiquent divers documents contenant ses données personnelles. […] Mmes B… et D… ont ensuite saisi la CNIL de plaintes, […] – c'est l'objet de la seconde branche du premier moyen – sans inviter les intéressées à compléter ou à régulariser leurs demandes en application des articles L. 114-5 et L. 114-6 du CRPA ? Ces articles sont effectivement applicables, en principe, à la CNIL, qui est bien une « administration » 12 au sens de ce code (voir, pour l'obligation de motiver le refus de donner suite à une plainte : CE 21 oct. 2022, Mme H…, […]

3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°490417

Conclusions du rapporteur public · 27 janvier 2025

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