La présente directive a pour objet d’établir des procédures communes d’octroi et de retrait de la protection internationale en vertu de la directive 2011/95/UE.
Article 1 de la Directive Procédure d'asile - Directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (refonte)
Article premier - Objet
Version19 juillet 2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 juillet 2013 |
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Décisions • 83
1. CJUE, n° C-269/18, Ordonnance de la Cour, Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie contre C et J et S contre Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie, 5…
[…] Il convient de régler la situation des ressortissants de pays tiers qui sont en séjour irrégulier, mais qui ne peuvent pas encore faire l'objet d'un éloignement. […] » 4 L'article 2, paragraphe 1, de la directive 2008/115 dispose : « La présente directive s'applique aux ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d'un État membre. » 5
2. Tribunal administratif de Melun, 24 juillet 2015, n° 1505876Rejet
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des arrêtés des 18 et 20 juillet 2015 par lesquels la préfète du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a refusé de l'admettre au séjour ;
3. CJUE, n° C-404/17, Arrêt de la Cour, A contre Migrationsverket, 25 juillet 2018
[…] Aux termes de l'annexe I de cette directive, intitulée « Désignation comme pays d'origine sûr aux fins de l'article 37, paragraphe 1 » : […]
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43 de la directive 2013/32 – Sur les articles 8 et 9 de la directive 2013/33 Sur les conditions de rétention prévues par la directive 2008/115 Sur les conséquences d'une rétention irrégulière Sur les dépens « Renvoi préjudiciel – Politique d'asile et d'immigration – Directive 2013/32/UE – Demande de protection internationale – Article 33, paragraphe 2 – Motifs d'irrecevabilité – Article 40 – Demandes ultérieures – Article 43 – Procédures à la frontière – Directive 2013/33/UE – Article 2, sous h), et articles 8 et 9 – Rétention – Légalité – Directive 2008/115/UE – Article 13 – Voies de recours […] articles 8 et 9 de la [directive 2013/33], […]
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