Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer l'article 4, points g), i), j) et k), aux sociétés déjà existantes au moment de l'entrée en vigueur des dispositions législatives, réglementaires et administratives arrêtées pour se conformer à la directive 77/91/CEE du Conseil ( 12 ).
Pour en savoir plus, n'hésitez à consulter notre article sur le sujet. […] En revanche, l'application pratique de certaines dispositions du nouveau régime s'avère être une source supplémentaire de complexité par rapport au régime antérieur. […] La directive de 2019 consacre ainsi un régime juridique autonome complet pour les transformations transfrontalières (insérant les art. 86 bis à 86 unvicies à la directive 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières). […] Ainsi, la transformation transfrontalière est abordée en quatre articles spécifiques (L.236-50 à L.236-53 du Code de commerce) qui, par renvoi, […]
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