La législation de l'État membre dont relève la société issue de la fusion transfrontalière détermine la date à laquelle la fusion transfrontalière prend effet. Cette date doit être postérieure à l'exécution des contrôles visés à l'article 128.
Article 129 - Date à laquelle la fusion transfrontalière prend effet
Version20 juillet 2017
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Version31 juillet 2019
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Version1 janvier 2020
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Version12 août 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 août 2022 |
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Décision • 0
Commentaires • 2
2. Le droit français ne régit pas la date d’effet d’une fusion transfrontalière lorsque la société absorbée est la société française !
Deloitte Société d'Avocats · 15 septembre 2020
C'est ainsi que l'article 12 de la directive 2005/56/CE (repris par l'article 129 de la directive 2017/1132 et l'article 86 octodecies de la directive 2019/2121) dispose que : La législation de l'État membre dont relève la société issue de la fusion transfrontalière détermine la date à laquelle la fusion transfrontalière prend effet. […]
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C'est ainsi que l'article 12 de la directive 2005/56/CE (repris par l'article 129 de la directive 2017/1132 et l'article 86 octodecies de la directive 2019/2121) dispose que : La législation de l'État membre dont relève la société issue de la fusion transfrontalière détermine la date à laquelle la fusion transfrontalière prend effet. […]
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