Article 13 de la Directive 2004/25/CE du Parlement Européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Les États membres prévoient également des règles régissant les offres au moins quant aux points suivants:

a) 

la caducité des offres;

b) 

la révision des offres;

c) 

la concurrence d'offres;

d) 

la publication des résultats des offres;

e) 

l'irrévocabilité des offres et les conditions autorisées.