La présente directive ne porte pas préjudice aux règles relatives à l'information et à la consultation des représentants du personnel de l'offrant et de la société visée ainsi que, si les États membres le prévoient, à la cogestion avec ce personnel, régies par les dispositions nationales pertinentes, et notamment celles arrêtées en application des directives 94/45/CE, 98/59/CE, 2001/86/CE et 2002/14/CE.
Article 14 - Information et consultation des représentants du personnel
Version20 mai 2004
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Version20 avril 2009
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Version2 juillet 2014
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Version12 août 2022
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Version9 janvier 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 janvier 2024 |
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 18-14.520, Publié au bulletinRejet
Il résulte des dispositions des articles L. 2323-1 et L. 2323-33 du code du travail, alors applicables, interprétés à la lumière de l'article 4 de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne et de l'article L. 2341-9 du même code, qu'en l'absence de comité d'entreprise européen instauré par un accord précisant les modalités de l'articulation des consultations en application de l'article L. 2342-9, 4°, du code du travail, […]
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Commentaire • 1
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En France, l'article 234-2 du règlement général de l'AMF pose l'obligation de proposer une offre sur la totalité des titres en informant l'AMF dès lors que cette personne, physique ou morale, viendrait à acquérir plus du tiers des titres ou du droit de vote de la société ciblée. […] le droit espagnol se montre plus protecteur de la condition des minoritaires qu'en droit français, dont il s'inspire, ainsi même qu'en droit européen, dont la directive pose la règle dans son article 14. […]
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