La présente directive s’applique également à tout ressortissant d’un État membre qui a effectué un stage professionnel en dehors de l’État membre d’origine.
2. Chaque État membre peut permettre sur son territoire, selon sa réglementation, l'exercice d'une profession réglementée au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a), aux ressortissants des États membres titulaires de qualifications professionnelles qui n'ont pas été obtenues dans un État membre. Pour les professions relevant du titre III, chapitre III, cette première reconnaissance se fait dans le respect des conditions minimales de formation visées audit chapitre. 3. Lorsque, pour une profession réglementée déterminée, d'autres dispositions spécifiques concernant directement la reconnaissance des qualifications professionnelles sont prévues dans un instrument distinct du droit communautaire, les dispositions correspondantes de la présente directive ne s'appliquent pas. 4. La présente directive ne s’applique pas aux notaires qui sont nommés par un acte officiel des pouvoirs publics.Article 2 - Champ d'application
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 octobre 2025 |
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Décisions • 50
[…] L'article 2 de cette directive, intitulé «Champ d'application», prévoit, à son paragraphe 1: […]
[…] « Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE – Liberté d'établissement – Champ d'application – Activité économique – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Directive 2005/36/CE – Article 53 – Connaissances linguistiques – Réglementation nationale prévoyant une exigence de maîtrise de la langue officielle par les enseignants et les membres du personnel administratif en communication régulière avec le public et avec les autorités administratives, employés d'un établissement d'enseignement privé – Article 4, paragraphe 2, […]
[…] constater que, en s'abstenant de transposer correctement dans son ordre juridique l'article 2, paragraphe 3, l'article 6, premier alinéa, sous b), l'article 7, paragraphe 4, l'article 14, paragraphes 1 et 4, l'article 35, paragraphe 3, l'article 41, paragraphe 1, sous c), l'article 42, paragraphe 2, sous a), c), f) et j), l'article 50, paragraphe 1, lus en combinaison avec l'annexe VII, point 1, sous d), et l'article. 55bis, paragraphe 2, de la directive 2005/36/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, la République slovaque n'a pas rempli les obligations qui lui incombent en vertu de ces dispositions de la directive,
pendant 7 jours
Commentaires • 7
/Les pharmaciens titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionnés à l'article L. 4221-2 sont dispensés de la condition de nationalité prévue au 2° ». […]
Lire la suite…préjudice de l'article 21, paragraphe 3. » 32 L'article 28 de cette directive dispose : « 1. […] (C-373/13, EU:C:2015:413, points 71 et 94 à 98), […]
Lire la suite…pendant 7 jours
On l'a dit, le ministre invoque les dispositions des articles 49 et 52 du décret du 5 juillet 1973 1 qui définissent les conditions de nomination, respectivement, dans un office créé ou dans un office vacant. […] C'est, nous semble-t-il, […]
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