1. La présente directive s'applique aux établissements.
2. L'article 30 s'applique aux entreprises locales.
3. L'article 31 s'applique aux entreprises visées à l'article 4, paragraphe 1, point 2 c) du règlement (UE) no 575/2013.
4. L'article 34 et le titre VII, chapitre 3, sont applicables aux compagnies financières holding, aux compagnies financières holding mixtes et aux compagnies holding mixtes qui ont leur administration centrale dans l'Union.
5. La présente directive ne s'applique pas:
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1) |
à l'accès à l'activité des entreprises d'investissement dans la mesure où il relève de la directive 2004/39/CE; |
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2) |
aux banques centrales; |
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3) |
aux offices des chèques postaux; |
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4) |
en Belgique, à l'"Institut de réescompte et de garantie/Herdiscontering- en Waarborginstituut"; |
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5) |
au Danemark, au "Eksport Kredit Fonden", au "Eksport Kredit Fonden A/S", au "Danmarks Skibskredit A/S" et au "KommuneKredit"; |
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6) |
en Allemagne, à la "Kreditanstalt für Wiederaufbau", aux entreprises qui, en vertu du "Wohnungsgemeinnützigkeitsgesetz", sont reconnues comme organes de la politique nationale en matière de logement et dont les transactions bancaires ne constituent pas l'activité prépondérante, ainsi qu'aux entreprises qui, en vertu de cette loi, sont reconnues comme entreprises de logement sans but lucratif; |
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7) |
en Estonie, aux "hoiu-laenuühistud", en tant qu'entreprises coopératives qui sont reconnues par la "hoiu-laenuühistu seadus"; |
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8) |
en Irlande, aux "credit unions" et aux "friendly societies"; |
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9) |
en Grèce, au "Ταμείο Παρακαταθηκών και Δανείων" (Tamio Parakatathikon kai Danion); |
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10) |
en Espagne, à l'"Instituto de Crédito Oficial"; |
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11) |
en France, à la "Caisse des dépôts et consignations"; |
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12) |
en Italie, à la "Cassa depositi e prestiti"; |
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13) |
en Lettonie, aux "krājaizdevu sabiedrības", entreprises qui sont reconnues par le "Krājaizdevu sabiedrību likums" en tant que coopératives fournissant des services financiers uniquement à leurs membres; |
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14) |
en Lituanie, aux "kredito unijos" autres que le "Centrinė kredito unija"; |
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15) |
en Hongrie, à la "MFB Magyar Fejlesztési Bank Zártkörűen Működő Részvénytársaság" et à la "Magyar Export-Import Bank Zártkörűen Működő Részvénytársaság"; |
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16) |
aux Pays-Bas, à la "Nederlandse Investeringsbank voor Ontwikkelingslanden NV", à la "NV Noordelijke Ontwikkelingsmaatschappij", à la "NV Industriebank Limburgs Instituut voor ontwikkeling en financiering" et à la "Overijsselse Ontwikkelingsmaatschappij NV"; |
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17) |
en Autriche, aux entreprises reconnues comme associations de construction dans l'intérêt public et à la "Österreichische Kontrollbank AG"; |
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18) |
en Pologne, à la "Spółdzielcze Kasy Oszczędnościowo - Kredytowe" et à la "Bank Gospodarstwa Krajowego"; |
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19) |
au Portugal, aux "Caixas Económicas" existantes au 1er janvier 1986, à l'exception, d'une part, de celles qui revêtent la forme de sociétés anonymes et, d'autre part, de la "Caixa Económica Montepio Geral"; |
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20) |
en Slovénie, à la "SID-Slovenska izvozna in razvojna banka, d.d. Ljubljana"; |
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21) |
en Finlande, à la "Teollisen yhteistyön rahasto Oy/Fonden för industriellt samarbete AB" et à la "Finnvera Oyj/Finnvera Abp"; |
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22) |
en Suède, à la "Svenska Skeppshypotekskassan"; |
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23) |
au Royaume-Uni, à la "National Savings Bank", à la "Commonwealth Development Finance Company Ltd", à l'"Agricultural Mortgage Corportation Ltd", à la "Scottish Agricultural Securities Corporation Ltd", aux "Crown Agents for overseas governments and administrations", aux "credit unions" et aux "municipal banks". |
6. Les entités visées au paragraphe 5 point 1 et points 3 à 23 du présent article sont traités comme des établissements financiers aux fins de l'article 34 et du titre VII, chapitre 3.