| Entrée en vigueur : | 22 octobre 1980 |
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| Sortie de vigueur : | 1 janvier 1995 |
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de trente-six mois à compter de sa notification. Ils en informent immédiatement la Commission.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions législatives, réglementaires et administratives qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
[…] 4 Les articles 4, paragraphe 3, et 11 de la directive 80/987, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, ne s'opposent pas à l'application de dispositions nationales fixant un plafond pour la garantie de paiement des créances impayées des travailleurs salariés, lorsque l'État membre a omis de communiquer à la Commission les méthodes selon lesquelles ledit plafond a été fixé.
[…] Dans la présente affaire, la Cour est invitée à se prononcer à titre préjudiciel sur deux questions que lui a posées la cour d'appel de Douai et qui portent sur l'interprétation des dispositions des articles 4 et 11 de la directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (1) (ci-après la «directive»). […] «1) L'article 4 de la directive 80/987/CEE, du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur est-il de portée générale et obligatoire et doit-il dès lors avoir un effet direct en droit national?
[…] La République italienne a laissé passer le délai du 23 octobre 1983, imposé aux États membres par l'article 11 de la directive, sans adopter les mesures nécessaires à la transposition de la directive en droit interne. Sur recours introduit par la Commission, la Cour a constaté ce manquement par son arrêt du 2 février 1989 dans l'affaire Commission/Italie ( 3 ).
Parties Dans l'affaire C-261/95, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE, par la Pretura circondariale di Frosinone (Italie) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Rosalba Palmisani et Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS), […] LA COUR (cinquième chambre), composée […] A cet effet, elle prévoit notamment des garanties spécifiques pour le paiement de leurs rémunérations impayées. 4 Selon l'article 11, paragraphe 1, de la directive, les États membres étaient tenus de mettre en vigueur les dispositions législatives, […]
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