| Entrée en vigueur : | 26 juillet 2019 |
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1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1992.
Ils en informent immédiatement la Commission.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne déjà adoptées ou qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
[…] 4 Cette obligation qui découle du traité est par ailleurs expressément rappelée à l' article 18, paragraphe 1, de la directive 89/391, aux articles 10, paragraphe 1, des directives 89/654, 89/655 et 89/656, à l' article 9, paragraphe 1, de la directive 90/269, à l' article 11, paragraphe 1, de la directive 90/270 et à l' article 19, paragraphe 1, de la directive 90/394, qui prévoient que les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à ces directives au plus tard le 31 décembre 1992 et qu' ils en informent immédiatement la Commission.
[…] 1 Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que la république d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 9 de la directive 90/269/CEE du Conseil, du 29 mai 1990, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à la manutention manuelle de charges comportant des risques, notamment dorso-lombaires, pour les travailleurs (quatrième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) (JO L 156, p. 9), en n'arrêtant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer pleinement à cette directive ou, en tout état de cause, en n'en informant pas la Commission.