Directive 90/269/CEE du 29 mai 1990 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à la manutention manuelle de charges comportant des risques, notamment dorso
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 juillet 2019 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 29 mai 1990 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 juin 1990 |
| Titre complet : | Directive 90/269/CEE du Conseil, du 29 mai 1990, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à la manutention manuelle de charges comportant des risques, notamment dorso-lombaires, pour les travailleurs (quatrième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) |
Transpositions • 13
Décisions • 8
—
[…] ( 15 ) Voir, notamment, directive 90/269/CEE du Conseil, du 29 mai 1990, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à la manutention manuelle de charges comportant des risques, notamment dorso-lombaires, pour les travailleurs (quatrième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO 1990, L 156, p. 9) ; directive 98/24/CE du Conseil, du 7 avril 1998, concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (quatorzième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO 1998, L 131, p. 11).
Infirmation partielle —
[…] Attendu qu'en application de l'article L.4151-3 du code du travail transposant les dispositions prévues par la directive européenne 90/269/CEE du conseil du 29 mai 1990 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à la manutention manuelle de charges comportant des risques, notamment dorso-lombaires, pour les travailleurs, l'employeur prend les mesures d'organisation appropriées ou utilise les moyens appropriés, et notamment les équipements mécaniques, afin d'éviter le recours à la manutention manuelle de charges lourdes par les travailleurs ;
Infirmation —
[…] La réglementation relative à la manutention des charges a été introduite dans le code du travail par un décret n°92-958 du 3 septembre 1992 qui a transposé une directive CEE n°90-269 du conseil du 29 mai 1990. Elle est entrée en vigueur le 1 er janvier 1993. Elle est contenue aux articles R.231-66 et suivants du code du travail, codifiés depuis le 1 er mai 2008 sous la numérotation R.4541-1 et suivants.
Commentaires • 6
Texte du document
- Cour d'appel de Versailles 16 septembre 2021, n° 21/00016
- CODELO VALORISATION INDUSTRIELLE
- Cour d'appel de Lyon 22 février 2012, n° 11/00986
- HORIZON SOURCES (LES ABRETS-EN-DAUPHINE, 449605104)
- CHANTIER DES FOURS A CHAUX (RAMBOUILLET, 649801818)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 3 mars 2023, n° 23/00288
- SDS PHONE HOUSE (PARIS 11, 844369397)
- DANSA COMIGO (MOISSY-CRAMAYEL, 530282169)
- ITM ALIMENTAIRE CENTRE OUEST (PARIS 15, 452534241)
- MAHINE IMMO (SAILLY-SUR-LA-LYS, 884840604)
- Force majeure : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- FBD FINANCES (TRETS, 751655424)
- Article 245 du Code civil
- Article 21-13-1 du Code civil
- ADL ASSISTANCE (MAXEVILLE, 408525947)
- Tribunal Judiciaire de Metz, Jld, 29 octobre 2024, n° 24/02494