Directive 90/269/CEE du 29 mai 1990 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à la manutention manuelle de charges comportant des risques, notamment dorso
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 juillet 2019 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 29 mai 1990 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 juin 1990 |
| Titre complet : | Directive 90/269/CEE du Conseil, du 29 mai 1990, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à la manutention manuelle de charges comportant des risques, notamment dorso-lombaires, pour les travailleurs (quatrième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) |
Transpositions • 13
Décisions • 8
—
[…] ( 15 ) Voir, notamment, directive 90/269/CEE du Conseil, du 29 mai 1990, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à la manutention manuelle de charges comportant des risques, notamment dorso-lombaires, pour les travailleurs (quatrième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO 1990, L 156, p. 9) ; directive 98/24/CE du Conseil, du 7 avril 1998, concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (quatorzième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO 1998, L 131, p. 11).
Infirmation partielle —
[…] Attendu qu'en application de l'article L.4151-3 du code du travail transposant les dispositions prévues par la directive européenne 90/269/CEE du conseil du 29 mai 1990 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à la manutention manuelle de charges comportant des risques, notamment dorso-lombaires, pour les travailleurs, l'employeur prend les mesures d'organisation appropriées ou utilise les moyens appropriés, et notamment les équipements mécaniques, afin d'éviter le recours à la manutention manuelle de charges lourdes par les travailleurs ;
Infirmation —
[…] La réglementation relative à la manutention des charges a été introduite dans le code du travail par un décret n°92-958 du 3 septembre 1992 qui a transposé une directive CEE n°90-269 du conseil du 29 mai 1990. Elle est entrée en vigueur le 1 er janvier 1993. Elle est contenue aux articles R.231-66 et suivants du code du travail, codifiés depuis le 1 er mai 2008 sous la numérotation R.4541-1 et suivants.
Commentaires • 4
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 118 A,
vu la proposition de la Commission (1), établie après consultation du comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail,
en coopération avec le Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que l'article 118 A du traité prévoit que le Conseil arrête, par voie de directive, des prescriptions minimales en vue de promouvoir l'amélioration, notamment du milieu de travail, pour garantir un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs;
considérant que, selon cet article, ces directives évitent d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises;
considérant que la communication de la Commission sur son programme dans le domaine de la sécurité, de l'hygiène et de la santé sur le lieu de travail (4) prévoit l'adoption de directives visant à assurer la sécurité et la santé des travailleurs;
considérant que le Conseil, dans sa résolution du 21 décembre 1987 concernant la sécurité, l'hygiène et la santé sur le lieu de travail (5), a pris acte de l'intention de la Commission de lui présenter à bref délai une directive concernant la protection contre les risques résultant du port manuel de charges lourdes;
considérant que le respect des prescriptions minimales propres à garantir un meilleur niveau de sécurité et de santé sur les lieux de travail constitue un impératif pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs;
considérant que la présente directive est une directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (6); que, de ce fait, les dispositions de ladite directive s'appliquent pleinement au domaine de la manutention manuelle de charges comportant des risques, notamment dorso-lombaires, pour les travailleurs, sans préjudice de dispositions plus contraignantes et/ou spécifiques contenues dans la présente directive;
considérant que la présente directive constitue un élément concret dans le cadre de la réalisation de la dimension sociale du marché intérieur;
considérant que, en vertu de la décision 74/325/CEE (7), le comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail est consulté par la Commission en vue de l'élaboration de propositions dans ce domaine,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
- Cour d'appel de Versailles 16 septembre 2021, n° 21/00016
- CODELO VALORISATION INDUSTRIELLE
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- HORIZON SOURCES (LES ABRETS-EN-DAUPHINE, 449605104)
- CHANTIER DES FOURS A CHAUX (RAMBOUILLET, 649801818)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 3 mars 2023, n° 23/00288
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