Les États membres peuvent permettre à l'autorité compétente de soumettre à une redevance les droits d'utilisation des radiofréquences ou des numéros ou les droits de mettre en place des ressources sur ou sous des biens publics ou privés, afin de tenir compte de la nécessité d'assurer une utilisation optimale de ces ressources. Les États membres font en sorte que ces redevances soient objectivement justifiées, transparentes, non discriminatoires et proportionnées eu égard à l'usage auquel elles sont destinées et tiennent compte des objectifs fixés à l'article 8 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»).
[…] remplacé par l'art. 16 de la directive du 11 décembre 2018) – Absence (1) – 2) « Redevance pour les droits d'utilisation et les droits de mettre en place des ressources » (art. 13 […] En outre, l'acquittement de cette imposition ne constitue pas un préalable à la délivrance de l'autorisation générale visée à l'article 12 de la directive « autorisation » et un éventuel défaut de paiement est sans incidence sur cette autorisation. […] Par suite, cette imposition n'entre dans le champ ni de l'article 12 de la directive « autorisation », ni de l'article 16 de la directive 2018/1972 qui l'a remplacé. 2) Eu égard à son fait générateur, […]
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