Les États membres peuvent permettre à l'autorité compétente de soumettre à une redevance les droits d'utilisation des radiofréquences ou des numéros ou les droits de mettre en place des ressources sur ou sous des biens publics ou privés, afin de tenir compte de la nécessité d'assurer une utilisation optimale de ces ressources. Les États membres font en sorte que ces redevances soient objectivement justifiées, transparentes, non discriminatoires et proportionnées eu égard à l'usage auquel elles sont destinées et tiennent compte des objectifs fixés à l'article 8 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»).
Article 13 - Redevances pour les droits d'utilisation et les droits de mettre en place des ressources
Version24 avril 2002
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Version19 décembre 2009
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 19 décembre 2009 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 21 décembre 2020 |
Décisions • 211
1. CAA de PARIS, 8ème chambre , 6 juin 2016, 15PA01708, 15PA01709, Inédit au recueil LebonAnnulation
[…] 11. En deuxième lieu, si la société Altitude Wireless soutient que le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 précité méconnaît les dispositions de l'article 12 de la directive 2002/20/CE, étant observé qu'elle ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article 13 de cette directive, dans la mesure où les coûts de gestion sont déjà supportés par l'impôt, l'ARCEP percevant des dotations budgétaires de la part de l'Etat pour financer en grande partie les dépenses de personnels, elle n'établit pas que ces dotations permettraient de couvrir les frais exposés au titre de la gestion du spectre hertzien et des autorisations d'utilisation de fréquences. Dans ces conditions, le moyen invoqué ne peut qu'être écarté.
2. Tribunal administratif de Paris, 26 mars 2013, n° 1110693Rejet
[…] Elle soutient que : L'ordre de paiement en litige est pris sur la base du décret simple n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 entaché d'incompétence ; Il méconnaît le principe de proportionnalité au regard du service rendu et le principe de transparence qu'impose l'article 13 de la directive 2002/21/CE du 7 mars 2002 ; Vu les décisions attaquées ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2011, présenté par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, qui conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à sa charge une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
3. Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 10 mai 2012, 11PA00600, Inédit au recueil LebonRéformation
[…] Vu le décret n° 2006-13 du 5 janvier 2006 modifiant le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques ;
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Commentaires • 15
2. Domaine public et télécommunicationsAccès limité
efe.fr · 17 juillet 2022
3. RODP : pas de prise en compte des différences de charges entre occupants du domaine public [VIDEO]
blog.landot-avocats.net · 21 mars 2022
Pologne, n° 31443/96 ; articles L. 42-2 et L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) ; CE, 12 octobre 2010, Société Bouygues Télécom et autres, n°332393, rec. p. 378 ; art. […] L. 2125-3 du CG3P ; art. 13 Directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 ; article 8 de la directive 2002/21/CE du même jour repris à l'article 3 du code des communications électroniques européens ; CE, 10 février 1978, n° 07652 ; CAA Marseille, 26 juin 2012, n° 10MA02767 ; CAA Lyon, 12 juillet 2007, n° 06LY02105 ; CAA Marseille, 25 juin 2012, n° 10MA00114 ; CE, 13 juin 1997, n° 167907, rec. p. 230 ; CE, 7 oct. 2009, n° 309499, Sté équipement Tahiti et îles, rec. […] Articles similaires
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[…] remplacé par l'art. 16 de la directive du 11 décembre 2018) – Absence (1) – 2) « Redevance pour les droits d'utilisation et les droits de mettre en place des ressources » (art. 13 […] En outre, l'acquittement de cette imposition ne constitue pas un préalable à la délivrance de l'autorisation générale visée à l'article 12 de la directive « autorisation » et un éventuel défaut de paiement est sans incidence sur cette autorisation. […] Par suite, cette imposition n'entre dans le champ ni de l'article 12 de la directive « autorisation », ni de l'article 16 de la directive 2018/1972 qui l'a remplacé. 2) Eu égard à son fait générateur, […]
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