Directive 74/63/CEE du 17 décembre 1973 concernant la fixation de teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans les aliments des animaux

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Directive 74/63/CEE du 17 décembre 1973 concernant la fixation de teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans les aliments des animauxAbrogé

Version20 décembre 1973

Version abrogée

Entrée en vigueur :	20 décembre 1973

Sur la directive :

Date de signature :	17 décembre 1973
Date de publication au JOUE :	11 février 1974
Titre complet :	Directive 74/63/CEE du Conseil, du 17 décembre 1973, concernant la fixation de teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans les aliments des animaux

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Transpositions • 2

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Décret Numéro 73-138 du 12/02/1973 portant aplication de la loi du 01/08/1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les produits chimiques dans l'alimentation de l'homme et des animaux ainsi que les procédés et les produits utilisés pour le nettoyage de ces matériaux et objets, Journal Officiel du 15/02/1973 Page 1728

Loi n° 2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural JORF du 05/01/2001 page 214

Décisions • 15

1. CJCE, n° C-5/77, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Carlo Tedeschi contre Denkavit Commerciale Srl, 6 juillet 1977

—

[…] Formulées en termes abstraits, les trois questions qui vous ont été adressées par le juge italien ont trait à l'étendue du pouvoir qui est laissé aux États par la directive du Conseil 74/63 du 17 décembre 1973, concernant la fixation de teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans les aliments des animaux. […] En ce qui concerne la fixation de teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans les aliments des animaux, la Commission avait, à l'origine, proposé qu'elle fît l'objet d'un règlement basé sur l'article 43 et, de pair avec ce règlement, elle avait proposé au Conseil un règlement concernant la commercialisation des aliments des animaux. […]

2. CJCE, n° C-28/84, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne, 9 juillet 1985

—

[…] la directive 74/63 du 17 décembre 1973 concernant la fixation de teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans les aliments des animaux, ci-après directive « substances indésirables» (JO du 11.2.1974, L 38, p. 3), telle que modifiée par la directive du Conseil 80/502 du 6 mai 1980 (IO L 124, p. 17);

3. CJCE, n° C-363/85, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 9 avril 1987

—

[…] Visant a faire reconnaitre que la republique italienne, en ne prenant pas, dans le delai prescrit, les dispositions necessaires pour se conformer a la directive 80/502/cee du conseil, du 6 mai 1980, modifiant la directive 74/63/cee concernant la fixation de teneurs maximales pour les substances et produits indesirables dans les aliments des animaux, a manque aux obligations qui lui incombent en vertu du traite cee,

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Version du 20 décembre 1973 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant toutefois que les États membres doivent avoir la faculté d'admettre, sous certaines conditions, que des aliments des animaux présentent des teneurs en substances et produits indésirables supérieures à celles prévues à l'annexe;

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Directives
1974