Article 2 de la Directive 2007/63/CE du 13 novembre 2007
La directive 78/855/CEE est modifiée comme suit:
| 1. | à l’article 10, le paragraphe suivant est ajouté: «4. Ni un examen du projet de fusion ni un rapport d’expert ne sont requis, si tous les actionnaires et les porteurs des autres titres conférant un droit de vote de chacune des sociétés participant à la fusion en ont décidé ainsi.»; |
| 2. | à l’article 11, paragraphe 1, le point e) est remplacé par le texte suivant:
|