Directive 2007/63/CE du 13 novembre 2007Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 7 décembre 2007 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 13 novembre 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 novembre 2007 |
| Titre complet : | Directive 2007/63/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 modifiant les directives 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil pour ce qui est de l’exigence d’un rapport d’expert indépendant à réaliser à l’occasion des fusions ou des scissions des sociétés anonymes |
Transpositions • 1
Décisions • 6
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 12 et 19 de la sixième directive 82/891/CEE du Conseil, du 17 décembre 1982, fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité et concernant les scissions des sociétés anonymes (JO 1982, L 378, p. 47), telle que modifiée par la directive 2007/63/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007 (JO 2007, L 300, p. 47) (ci-après la « sixième directive »).
—
[…] ( 54 ) Il s'agit fondamentalement des textes suivants, dont j'omets la dénomination exacte pour ne pas alourdir exagérément cette note de bas de page, en me limitant à indiquer leur numéro et la référence de la publication au Journal officiel: la directive 68/151/CEE (JO L 65, p. 8); la directive 77/91/CEE (JO L 26, p. 1); la directive 78/855/CEE (JO L 295, p. 36 ); la directive 78/660/CEE (JO L 222, p. 11); la directive 82/891/CEE (JO L 378, p. 47), la directive 83/349/CEE (JO L 193, p. 1); la directive 84/253/CEE (JO L 126, p. 20); la directive 89/666/CEE (JO L 395 p. 36); la directive 89/667/CEE (JO L 395, p. 40); la directive 2004//25/CE (JO L 142, p. 12); la directive 2005/56/CE (JO L 310, p. 1); la directive 2007/36/CE (JO L 184, p. 17), et la directive 2007/63/CE (JO L 300, p. 47).
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[…] ( 1 ) Sixième directive 82/891/CEE du Conseil, du 17 décembre 1982, fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité et concernant les scissions des sociétés anonymes (JO 1982, L 378, p. 47), telle que modifiée par la directive 2007/63/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 (JO 2007, L 300, p. 47).
Commentaires • 14
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 44, paragraphe 2, point g),
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
- AMENAGEMENT FONCIER
- SCOR CONSULTING
- Cour d'appel de Basse-Terre 25 janvier 2024, n° 23/00456
- TOP INSALATA (VIERZON, 827745183)
- EMITECH (MONTIGNY-LE-BRETONNEUX, 344545645)
- HARMONIE FONCTION PUBLIQUE
- DAVID HOLDING PARTICIPATIONS
- Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 23 mars 2023, n° 19/07118
- Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre, 2 mai 2023, n° 21/01944
- BONCAP LESCAR (BORDERES, 751425331)
- Tribunal judiciaire de Paris, 17e chambre civile, 31 mars 2021
- Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 22 mars 2024, n° 23/02571
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 1er mai 2024, n° 24/01972
- Article L3121-36 du Code du travail
- C-T DE PLAISANCE (SAINT-NAZAIRE, 491172847)
- Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 13 février 2020, n° 15/00323
- BATICONFORT (RIS-ORANGIS, 431288596)
- Article 9 du Code de procédure pénale
- ALTAVIA (PARIS, 327168332)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 18 octobre 2023, n° 21/01576
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 2 section 3, 28 mars 2024, n° 22/10350
- Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 12 septembre 2024, n° 23/10017
- CEDH, Cour (cinquième section comité), AFFAIRE PARESSEUX c. FRANCE, 4 avril 2024, 78630/17