Troisième directive 78/855/CEE du Conseil, du 9 octobre 1978, fondée sur l'article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les fusions des sociétés anonymesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2011 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 9 octobre 1978 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 octobre 1978 |
| Titre complet : | Troisième directive 78/855/CEE du Conseil, du 9 octobre 1978, fondée sur l'article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les fusions des sociétés anonymes |
Transpositions • 1
Décisions • 42
—
[…] 1. Par la présente demande de décision préjudicielle, la cour d'appel de Bruxelles (Belgique) demande à la Cour de se prononcer sur la conformité avec l'article 4 de la directive 90/435/CEE (2), lu en combinaison avec la directive 78/855/CEE (3), ainsi qu'avec la directive 82/891/CE (4) de la pratique belge limitant le montant des excédents de revenus définitivement taxés (ci-après les « RDT ») transféré de la société absorbée vers la société absorbante lors de la fusion des sociétés. […] 3 Troisième directive du Conseil du 9 octobre 1978 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, sous g), du traité et concernant les fusions des sociétés anonymes (JO 1978, L 295, p. 36).
Annulation —
[…] Vu la troisième directive n° 78/855 CEE du 9 octobre 1978 relative aux fusions de sociétés anonymes ; […] Considérant, enfin qu'aux termes de l'article premier de la directive 78/855/CEE du Conseil, du 9 octobre 1978 susvisée : « (…) 1. Les mesures de coordination prescrites par la présente directive s'appliquent aux dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux formes de sociétés suivantes : / (…) – pour la France : la société anonyme (…) » ; qu'ainsi, la société EBS ne saurait en tout état de cause utilement se prévaloir de l'article 3 de ladite directive relatif à la définition de la fusion par absorption dès lors que l'opération en litige, qui concerne non des sociétés anonymes mais deux SARL, est hors de son champ d'application ;
—
[…] C'est ainsi que la Directive 201 1/35/UE, reprenant la 3*"° Directive 78/855/CEE du 9 octobre 1978, concernant les fusions des Sociétés Anonymes dispose, en son article 19, que : […]
Commentaires • 113
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