Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Article 24 de la Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»)
Version17 juillet 2000
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Version17 février 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 février 2024 |
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Décisions • 7
[…] 11. En droit, elle expose que la source de l'obligation dont elle se prévaut relève de la loi n°2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, codifiée aux articles L. 218-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, et qui transpose la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019. Elle analyse ces textes comme ayant pour objet d'assurer une meilleur rémunération des agences et éditeurs de presse en fixant son assise sur les recettes de l'exploitation de toute nature, directes et indirectes, retirées par les « services de communication au public en ligne ».
[…] Le 17 février 2023, conformément à l'article 24, paragraphe 2, du règlement 2022/2065, la requérante a publié le NMM de la plateforme Zalando, comprenant Zalando Retail et le Partner Programm, soit 83,341 millions d'utilisateurs. La valeur brute des produits commercialisés au titre de son Partner Programm correspondant à 37 % de celle de l'ensemble des produits commercialisés, elle a toutefois considéré que le NMM de cette plateforme devait être fixé à 37 % du total des utilisateurs, c'est-à-dire 30,836 millions.
[…] « Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 4, point 7 – Notion de “responsable du traitement” – Responsabilité de l'exploitant d'une place de marché en ligne pour la publication des données à caractère personnel contenues dans des annonces placées sur sa place de marché en ligne par des utilisateurs annonceurs – Article 5, paragraphe 2 – Principe de responsabilité – Article 26 – Responsabilité conjointe avec ces utilisateurs annonceurs – Article 9, paragraphe 1, et paragraphe 2, sous a) – Annonces contenant des données sensibles – Licéité du traitement – Consentement – Articles 24, […]
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Commentaires • 2
2. La loi applicable au contrat de commerce électroniqueAccès limité
www.actu-juridique.fr · 7 septembre 2017
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La protection des mineurs : un objectif juridique ancien – Le socle européen : l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux et l'intérêt supérieur de l'enfant. – Le socle pénal français : l'article 227-24 du code pénal, dans sa rédaction issue de 1994. – L'échec du contrôle purement déclaratif et la nécessité d'une vérification effective. […]
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