Lorsqu’un montant de taxes, impôts ou droits, autres que la taxe sur la valeur ajoutée, doit être remboursé à une personne établie ou résidant dans un autre État membre, l’État membre à partir duquel le remboursement doit être effectué peut en informer l’État membre de résidence ou d’établissement.
Article 6 - Échange d’informations sans demande préalable
Version20 avril 2010
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 avril 2010 |
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Décisions • 2
1. CJUE, n° C-19/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, État belge contre Pantochim SA, 14 janvier 2020
[…] « Renvoi préjudiciel – Directive 76/308/CEE – Assistance mutuelle en matière de recouvrement de créances – Directive 2008/55/CE – Articles 6 et 10 – Directive 2010/24/UE – Article 13, paragraphe 1 – Compensation entre une créance fiscale recouvrée pour le compte de l'État membre requérant et une dette fiscale de l'État membre requis – Qualité de la créance recouvrée – Interprétation du terme “privilège” »
2. CJUE, n° C-34/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Eamonn Donnellan contre The Revenue Commissioners, 8 mars 2018
[…] J'expliquerai ensuite pourquoi je considère que l'arrêt de la Cour dans l'affaire Kyrian ( 5 ), examiné conjointement avec les impératifs découlant du droit à une protection juridictionnelle effective consacré à l'article 47 de la Charte ( 6 ), est fondamental pour la résolution du litige. […]
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