La Commission arrête, selon la procédure visée à l’article 25, paragraphe 2, les modalités d’application de l’article 4, paragraphes 2, 3 et 4, de l’article 5, paragraphe 1, de l’article 8, de l’article 10, de l’article 12, paragraphe 1, de l’article 13, paragraphes 2 à 5, de l’article 15, de l’article 16, paragraphe 1, et de l’article 21, paragraphe 1.
Ces modalités d’application portent au moins sur les éléments suivants:
| a) | les aspects pratiques relatifs à l’organisation des contacts entre les bureaux centraux de liaison, les autres bureaux de liaison et les services de liaison, visés à l’article 4, paragraphes 2, 3 et 4, respectivement, des différents États membres, et des contacts avec la Commission; |
| b) | les moyens par lesquels les communications entre autorités peuvent s’effectuer; |
| c) | le format et les autres spécifications des formulaires types à utiliser aux fins de l’article 5, paragraphe 1, de l’article 8, de l’article 10, paragraphe 1, de l’article 12, paragraphe 1, et de l’article 16, paragraphe 1; |
| d) | la conversion des sommes à recouvrer et le transfert des sommes recouvrées. |