Directive 2011/29/UE du 7 mars 2011
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 juin 2011 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 7 mars 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 mars 2011 |
| Titre complet : | Directive 2011/29/UE de la Commission du 7 mars 2011 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active «étridiazole» et modifiant la décision 2008/934/CE de la Commission Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 4
Annulation —
[…] Dans ces conditions, les éléments apportés par les requérants ne suffisent pas à caractériser, en l'absence de réunion d'autres indices mentionnés au point 2 de l'annexe III de la directive 2011/29/UE, la sensibilité environnementale, humaine, et sanitaire de la zone au sens des dispositions précitées.
—
[…] En deuxième lieu, Copie France répond que la décision n°15 n'assujettit pas les supports à usage professionnel à la rémunération pour copie privée. Elle soutient que le mécanisme de non assujettissement des acquéreurs professionnels prévu par l'article 4 de la loi du 20 décembre 2011 est conforme à l'article 5-2 b de la directive du 22 mai 2001 tel qu'interprété par l'arrêt Padawan de la CJUE et elle conclut au rejet de la demande de question préjudicielle formée par la société Acer.
Annulation —
[…] Dans ces conditions, la circonstance que les parcelles comprises dans le plan d'épandage sont traversées par des cours d'eau, classées en zone vulnérable au titre de l'article R. 211-80 du code de l'environnement et répertoriées dans une zone de protection des captages d'eau potable ne suffit pas à caractériser, en l'absence d'autres éléments mentionnés à l'annexe III de la directive 2011/29/UE, la sensibilité environnementale de la zone au sens des dispositions précitées. […]
Commentaires • 3
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
considérant ce qui suit: