Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 17 juin 2021, le 1er aout 2022 et le 2 décembre 2022, l’Association Être bien dans le Cher, M. A, M. et M^me E, I et M. C, représentés par M^e Lepage, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 18 février 2021 du préfet du Cher portant enregistrement d’une unité de méthanisation exploitée par la SAS Biogaz en Haut Berry sur la commune de Brécy ;

2°) d’enjoindre au préfet du Cher ou à la SAS Biogaz en Haut Berry de communiquer les résultats du forage qui aurait été effectué sur le site le 7 décembre 2020 au titre des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat et de la SAS Biogaz en Haut Berry une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— leur requête est introduite dans les délais de recours ;

— ils ont intérêt pour agir en raison des inconvénients pour la commodité du voisinage que le projet présente ;

— l’arrêté a été pris par une autorité incompétente faute de délégation de signature suffisamment précise ;

— l’arrêté est entaché d’irrégularité en ce que l’avis du maire, lequel est intéressé au projet, a été émis en son nom par un adjoint ne bénéficiant pas d’une délégation régulière ;

— le dossier de demande ne mentionne pas les incidences notables du projet sur l’environnement relatives à l’envol des poussières, à la pollution des eaux, à la biodiversité, à la proximité d’un site Natura 2000 et n’a pas fait part des résultats du forage effectué, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 512-46-3 du code l’environnement ;

— la proposition de l’exploitant relative à l’état futur du site en cas de cessation d’activité est insuffisante en ce qu’elle ne mentionne pas qu’un démantèlement des constructions et des installations sera nécessaire pour assurer sa remise en état ;

— les informations relatives à la compatibilité de l’activité avec les dispositions du plan local d’urbanisme de Brécy figurant dans le dossier de demande sont insuffisantes au regard de l’article R. 512-46-4 du code de l’environnement ;

— les mentions du dossier de demande sont insuffisantes pour apprécier le respect par le projet des prescriptions applicables aux installations de méthanisation, en méconnaissance des dispositions du 8° de l’article R. 512-46-4 du code l’environnement ;

— l’exploitant ne justifie pas, dans le dossier de demande, des capacités techniques et financières suffisantes ;

— la procédure de consultation du public est entachée d’irrégularité ;

— la demande aurait dû être soumise au régime de l’autorisation environnementale au sens de l’article L. 512-7-2 du code de l’environnement et, dès lors, à évaluation environnementale en raison de la sensibilité environnementale du site et du cumul de ses effets avec des projets existants ;

— le projet aurait dû être soumis à évaluation environnementale au cas par cas du fait de la soumission du plan d’épandage à la rubrique 26 de l’annexe de l’article R. 122-2 du code de l’environnement ;

— les capacités techniques et financières que le pétitionnaire entend mettre en œuvre sont insuffisantes pour garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;

— l’arrêté porte une atteinte excessive aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;

— l’arrêté méconnait les dispositions des articles 6, 7, 8, 10, 11, 13, 15, 16, 49 et 50 de l’arrêté ministériel du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 octobre 2021, le préfet du Cher conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la requête est irrecevable en ce que les requérants n’ont pas qualité ou intérêt pour agir et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par des mémoires en défense enregistrés le 16 décembre 2021 et 25 octobre 2022, la SAS Biogaz en Haut Berry, représentée par M^e Bonneau, conclut :

1°) à titre principal, au rejet de la requête ;

2°) subsidiairement, à ce que le tribunal réforme ou ordonne la régularisation de l’arrêté litigieux et l’autorise à poursuivre son activité à titre temporaire dans l’attente de la mesure de régularisation ;

3°) en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la requête est irrecevable en ce que les requérants ne justifient pas de leur qualité ou intérêt pour agir et que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 13 février 2023, la clôture d’instruction a été fixée le même jour, en application des dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics ou privés sur l’environnement ;

— le code de l’environnement ;

— le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;

— l’arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Gasnier,

— les conclusions de M^me Dumand, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Jeannel représentant l’Association Être bien dans le Cher et celles de M^e Marqué représentant la SAS Biogaz en Haut Berry.

Une note en délibéré produite par l’Association Être bien dans le Cher a été enregistrée le 15 septembre 2023.

Considérant ce qui suit :

1. Le 12 mai 2020, la société par actions simplifiées (SAS) Biogaz en Haut Berry, composée d’un groupe d’agriculteurs associés, a déposé une demande d’enregistrement portant sur une unité de méthanisation permettant le traitement journalier de 69 tonnes de déchets, située au lieudit le Champ des Brosses à Brécy (Cher) ainsi que sur 7 unités de stockages délocalisés sur le territoire des communes de Brécy, Nohant-en-Goût, Soulangis, Sainte-Solange et Rians. Par un arrêté du 12 octobre 2020, le préfet du Cher a procédé à l’enregistrement des installations de la SAS Biogaz en Haut Berry au titre de la rubrique 2781-1 b) de la nomenclature des installations classées. L’Association Être bien dans le Cher, M. A, M. et M^me E, I, et M. C demandent l’annulation de cet arrêté.

Sur les fins de non-recevoir :

2. En premier lieu, il résulte de l’instruction que l’association requérante dispose d’une habilitation pour ester en justice résultant d’une délibération de son conseil d’administration en date du 28 mai 2021. Par suite la fin de non-recevoir tirée de l’absence de capacité à agir doit être écartée.

3. En deuxième lieu, il résulte des statuts de l’association requérante que cette dernière a notamment pour objet de « s’opposer par tous les moyens légaux au plan politique, juridique, technique à l’implantation d’unités de méthanisation sur les communes de Brécy, Sainte Solange, Rians, lieux dit F, lieux dit G, lieux dit D, le bois des Brosses, le hameau de Guilly ». Sa demande d’annulation, qui est dirigée contre un acte susceptible de porter atteinte aux intérêts qu’elle entend défendre, présente ainsi un lien direct avec son objet lequel est lui-même développé de manière suffisamment précise. La circonstance que l’association a été créée moins d’une année avant la publication de l’arrêté d’enregistrement est en tout état de cause sans incidence sur la recevabilité dans le présent litige, les dispositions de l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme ne trouvant pas à s’y appliquer. L’association Être bien dans le Cher justifie ainsi d’un intérêt à agir à l’encontre de l’arrêté d’enregistrement de sorte que la requête collective est recevable sans qu’il soit besoin d’examiner l’intérêt pour agir des autres requérants.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne l’incompétence du signataire de l’acte :

4. Aux termes de l’article 43 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements : « Le préfet de département peut donner délégation de signature, notamment en matière d’ordonnancement secondaire : / 1° En toutes matières et notamment pour celles qui intéressent plusieurs chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l’Etat dans le département, au secrétaire général et aux chargés de mission () ».

5. Par arrêté n° 2021-31 du 14 janvier 2021 régulièrement publié au recueil des actes administratifs le 15 janvier 2021, le préfet du Cher a donné à M^me Régine Leduc, secrétaire générale, délégation à l’effet de signer « tous arrêtés, décisions, contrats et conventions, circulaires, rapports, mémoires, correspondances et saisine des juridictions relevant des attributions de l’Etat dans le département du Cher, à l’exception :- des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit, – des réquisitions de comptable public, – des réquisitions de la force armée, () ». Eu égard aux fonctions exercées par le secrétaire général, la délégation en cause, ne saurait être regardée comme présentant un caractère excessivement général. En outre, et contrairement à ce que soutiennent les requérants, les termes employés par l’arrêté ne révèlent aucune ambiguïté ou imprécision. Il s’ensuit que M^me B bénéficiait d’une délégation régulière pour signer l’arrêté litigieux. Le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte doit par suite être écarté.

En ce qui concerne la composition du dossier de demande :

6. Il appartient, au juge du plein contentieux des installations classées d’apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d’autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l’autorisation et celui des règles de fond régissant l’installation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle il se prononce, sous réserve du respect des règles d’urbanisme qui s’apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l’autorisation. Les inexactitudes, omissions ou insuffisances affectant le dossier de demande d’enregistrement au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement ne sont susceptibles de vicier la procédure et ainsi d’entacher d’irrégularité l’arrêté d’enregistrement attaqué que si elles ont eu pour effet de nuire à l’information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative.

S’agissant de la régularité de la méconnaissance du 5° de l’article R. 512-46-4 du code de l’environnement :

7. Aux termes de l’article R. 512-46-4 du code de l’environnement, la demande d’enregistrement doit comporter « 5° Dans le cas d’une installation à implanter sur un site nouveau, la proposition du demandeur sur le type d’usage futur du site lorsque l’installation sera mise à l’arrêt définitif, accompagné de l’avis du propriétaire, lorsqu’il n’est pas le demandeur, ainsi que celui du maire () compétent en matière d’urbanisme () ».

8. D’une part, par un courrier du 23 juin 2020 joint au dossier de demande d’enregistrement, la SAS Biogaz en Haut Berry a indiqué au maire son intention de remettre en état le site dans un usage agricole en précisant qu’elle procèdera à l’enlèvement des déchets présents, à la cession des produits stockés, à la fermeture des bâtiments, et que les constructions édifiées pourraient, le cas échéant, être maintenues pour un usage agricole. Dans ces conditions, le dossier de demande répond aux exigences du 5° de l’article R. 512-46-4 du code de l’environnement, sans qu’ait d’incidence à cet égard la circonstance que l’exploitant n’a pas expressément prévu le démantèlement des constructions édifiées.

9. D’autre part, les requérants soutiennent que le maire, associé de la SAS Biogaz en Haut Berry, était intéressé au projet et que son adjoint, signataire de l’avis relatif à l’usage futur du site, a agi en vertu d’une délégation de signature de droit commun exercée sous l’autorité du maire. Ils en déduisent que la procédure est irrégulière du fait de l’irrégularité de cet avis.

10. Toutefois, à supposer même que l’avis émis par l’adjoint soit entaché d’irrégularité, un tel vice, eu égard à l’objet de l’avis requis, est insusceptible d’avoir exercé une influence sur la légalité de l’arrêté pris par le préfet, lequel n’est au demeurant pas lié par celui-ci. En outre, il résulte de l’instruction que la population a été informée de l’usage futur du site projeté par le pétitionnaire celui-ci étant mentionné au sein du dossier d’enregistrement mis à disposition du public de sorte que l’irrégularité alléguée n’a pas davantage nui à l’information du public.

S’agissant de la description des effets notables sur l’environnement :

11. Selon l’article R. 512-46-3 du code de l’environnement, dans sa rédaction applicable, la demande d’enregistrement doit également comporter « 4° Une description des incidences notables qu’il est susceptible d’avoir sur l’environnement, en fournissant les informations demandées à l’annexe II. A de la directive 2011/92/ UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement () ».

12. Ces dispositions n’imposent pas au pétitionnaire de réaliser une analyse des impacts du projet sur l’environnement mais seulement d’en décrire les incidences notables. Si le juge peut écarter des allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées, il ne saurait exiger de l’auteur du recours que ce dernier apporte la preuve des faits qu’il avance.

Quant à l’analyse de l’envol des poussières :

13. D’une part, il résulte de ce qui a été dit précédemment que l’exploitant n’était pas tenu de réaliser une analyse des impacts du projet résultant de l’envol des poussières. D’autre part, les requérants n’apportent pas d’éléments suffisamment étayés de nature à laisser penser que l’envol des poussières résultant du fonctionnement de l’installation entrainerait des incidences notables sur l’environnement qui auraient dû faire l’objet d’une description particulière dans le dossier de demande.

Quant aux risques de pollution des eaux :

14. Il résulte de l’instruction que le pétitionnaire a décrit les différents enjeux que comporte le projet sur la ressource en eau en indiquant en particulier, dans le dossier de demande d’enregistrement et dans le plan d’épandage, l’existence de forages et de puits sur les parcelles agricoles, le classement des parcelles comme vulnérables à la pollution par les nitrates, les potentielles aires de captage d’eau potable situées dans le périmètre théorique du plan d’épandage, les cours d’eaux présents et les dispositifs de rétention dédiés à la prévention des écoulement et diverses mesures de gestion des eaux usées. Les risques que peut présenter le projet pour la pollution des eaux font, en outre, l’objet de diverses réglementations telles que le respect d’une distance de 35 mètres entre les portions de parcelles à épandre et les cours d’eau et l’interdiction de l’épandage des parcelles situées dans le périmètre de protection rapproché de captage d’eau potable comme celui des « Prés de Grouère » situé sur la commune de Soulangis. Si les requérants se prévalent d’exemples généraux d’accidents résultant du fonctionnement d’autres unités de méthanisation, ces arguments, compte tenu de leur caractère général transposables à l’ensemble des unités de méthanisation, ne sont pas de nature à révéler une incidence notable du présent projet sur la pollution de l’eau qui ne serait pas déjà pris en compte par les engagements souscrits et la réglementation applicable. Il en résulte que le pétitionnaire a suffisamment décrit les enjeux et les incidences potentiellement notables que le projet pourrait présenter sur la ressource en eau.

Quant à la proximité du projet avec le site Natura 2000 :

15. Le dossier d’enregistrement mentionne expressément que l’unité de méthanisation sera implantée à plus de 10 km du site Natura 2000 « Coteaux Calcaires du Sancerrois ». Il y est également fait mention de la localisation de chaque zone de stockage du digestat et du plan d’épandage. Il ne résulte pas de l’instruction que la présence du stockage déporté n°4 ainsi que la zone d’épandage qui y est associée, laquelle est située à une distance de plus de 1.5 km du site Natura 2000 précité, entrainerait à elle-seule une incidence significative sur ce dernier. Il s’ensuit que le dossier de demande n’est entaché d’aucune insuffisance sur ce point.

Quant à la description de la faune et la flore dans l’emprise du projet :

16. Les requérants font valoir que des espèces protégées ou des habitats propices à leur développement ou à leur reproduction ont été répertoriés dans l’emprise du projet autorisé, en particulier sur la propriété de M. A située non-loin du projet. Toutefois ces allégations sont fondées sur un relevé de comptage des oiseaux alimenté par des observations non circonstanciées et une photographie ni datée et ni authentifiée et ne peuvent ainsi être regardées comme suffisamment étayées. Il s’ensuit que les éléments apportés par les requérants ne sont pas de nature à faire sérieusement présumer l’existence d’une avifaune nicheuse ou d’une flore protégée dans l’emprise du projet. En tout état de cause, il ne résulte pas de l’instruction que le projet autorisé serait susceptible de présenter des effets notables sur des espèces protégées. Dans ces conditions, le dossier de demande d’enregistrement n’est entaché d’aucune incomplétude sur ce point.

Quant au trafic routier induit par le projet :

17. Si les requérants font valoir que le dossier de demande ne comporte pas de précisions sur le trajet des véhicules et sur le dimensionnement des voies de desserte, ces éléments ne sont toutefois pas exigés par les dispositions de l’article R. 512-46-3 du code de l’environnement. En tout état de cause, le dossier de demande d’enregistrement mentionne que le trafic routier induit par le projet sera en moyenne de 2 camions par jour, cette moyenne étant portée à 23 véhicules par jour en période d’ensilage et indique que les véhicules emprunteront la route départementale 52 puis sur le chemin des Brosses.

Quant à l’absence de communication des résultats du forage :

18. Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à l’exploitant de réaliser un forage ou d’en communiquer les résultats. Par suite, la branche de ce moyen ne peut qu’être écartée comme inopérante.

19. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l’insuffisance de la description des effets notables sur l’environnement doit être écarté dans toutes ses branches.

S’agissant de la description de la compatibilité des activités projetées avec l’affectation des sols :

20. En application de l’article R. 512-46-4 du code de l’environnement doit être joint à la demande d’enregistrement « 4° Un document permettant au préfet d’apprécier la compatibilité des activités projetées avec l’affectation des sols prévue pour les secteurs délimités par le plan d’occupation des sols, le plan local d’urbanisme ou la carte communale () ».

21. Le dossier de demande d’enregistrement mentionne la localisation du projet, ses caractéristiques, le zonage applicable et la circonstance que la production d’énergies renouvelables constitue un intérêt collectif. Ces éléments sont suffisants pour permettre au préfet d’apprécier la compatibilité du projet avec les dispositions applicables du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Brécy. Au surplus, le préfet a par ailleurs apprécié la conformité de ce projet avec le PLU dans le cadre de l’examen de la demande d’autorisation d’urbanisme qu’il a instruite. Cette branche du moyen ne peut qu’être écartée.

S’agissant de la présentation des capacités techniques et financières :

22. Aux termes de l’article L. 512-7-3 du code de l’environnement dans sa rédaction applicable au litige « () Le préfet ne peut prendre l’arrêté d’enregistrement que si le demandeur a justifié que les conditions de l’exploitation projetée garantiraient le respect de l’ensemble des prescriptions générales, et éventuellement particulières, applicables. Il prend en compte les capacités techniques et financières que le pétitionnaire entend mettre en œuvre, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 et, le cas échéant, à l’article L. 211-1, et d’être en mesure de satisfaire aux obligations de l’article L. 512-7-6 lors de la cessation d’activité ». Les dispositions du 7° de l’article R. 512-46-4 du code de l’environnement prévoient, dans leur rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, que doivent être jointes au dossier de demande d’enregistrement « les capacités techniques et financières de l’exploitant ».

23. Il résulte des dispositions de l’article R. 512-46-4 du code de l’environnement dans sa rédaction applicable à la décision attaquée que la société pétitionnaire était tenue de fournir, à l’appui de sa demande d’enregistrement, des indications précises et étayées sur ses capacités financières. Si cette règle a été ultérieurement modifiée par le décret du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d’application de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique et de simplification en matière d’environnement, qui a modifié l’article R. 512-46-4 du code de l’environnement, cette évolution de la règle de droit est sans incidence sur le litige, le respect des règles de procédure étant apprécié au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l’autorisation.

Quant aux capacités techniques :

24. Il résulte du dossier de demande d’enregistrement que les agriculteurs associés au sein de la SAS Biogaz en Haut Berry ont suivi diverses formations et journées d’acculturation sur la gestion d’un site de méthanisation. La société exploitante sera en outre accompagnée dans la phase d’exploitation du site par la société Novathec qui bénéficie d’une expérience reconnue dans le domaine de la méthanisation et avec laquelle un contrat de maintenance a été conclu et joint au dossier de demande d’enregistrement. Le dossier indique enfin qu’un employé sera recruté à temps plein et formé pour assurer le suivi de la gestion du site durant les périodes de fonctionnement et que l’installation de méthanisation sera contrôlée, en dehors des périodes d’ouverture, par un système automatisé et par la mise en place d’un roulement entre les associés, sous forme d’astreinte, afin d’assurer une éventuelle intervention à tout moment sur le site. Dans ces conditions, le pétitionnaire a suffisamment justifié de ses capacités techniques dans son dossier de demande.

Quant aux capacités financières :

25. Pour justifier de ses capacités financières, la SAS Biogaz en Haut Berry a produit un plan de financement établi sur quinze années estimant le temps de retour brut sur investissement à 7,9 années, des documents comptables attestant de sa trésorerie, un document émis par la chambre d’agriculture du Cher confirmant la viabilité économique de ce plan et une lettre d’intention d’un établissement bancaire. Toutefois, d’une part, il résulte des termes de cette lettre d’intention que l’établissement bancaire ne sera disposé à examiner la demande d’emprunt de la société qu’à condition que cette dernière justifie d’un apport sur fonds propres minimal de 20%. Or, le plan de financement établi par la société précise que le projet, qui nécessitera un investissement total évalué à 8 980 963 euros, sera financé par un emprunt bancaire de 83 %, par une subvention de l’Agence de la transition écologique (ADEME) à hauteur de 10 % et par un apport sur fonds propres de ses associés à hauteur de seulement 7%, soit un montant en deçà des exigences de l’établissement bancaire qu’elle a sollicité. Eu égard à l’inadéquation entre le plan de financement projeté et les conditions d’examen des dossiers de prêts fixées par l’établissement bancaire, la société pétitionnaire doit être regardée comme dépourvue de toute chance de voir sa demande de crédit examinée et par là même, d’obtenir l’emprunt projeté. D’autre part, il résulte de l’instruction que la société pétitionnaire ne dispose d’aucun accord de financement en provenance d’un autre établissement bancaire ou d’éléments de nature à justifier qu’elle bénéficiera d’une subvention. Dans ces conditions, le dossier de demande ne comporte pas d’indications suffisamment précises et étayées des capacités financières que la SAS Biogaz en Haut Berry entend mettre en œuvre. Cette incomplétude du dossier de demande est susceptible d’avoir exercé une influence sur le sens de l’arrêté attaqué et a en outre nui à l’information complète du public. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que le dossier de demande d’enregistrement est entaché d’irrégularité pour ce motif.

S’agissant de la justification du respect des prescriptions générales de l’arrêté du 12 août 2010 :

26. Aux termes de l’article R. 512-46-4 du code de l’environnement doit également être joint à la demande d’enregistrement « 8° Un document justifiant du respect des prescriptions applicables à l’installation en vertu du présent titre, notamment les prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées en application du I de l’article L. 512-7. Ce document présente notamment les mesures retenues et les performances attendues par le demandeur pour garantir le respect de ces prescriptions () ». Les prescriptions générales ont été fixées par un arrêté du ministre chargé de l’environnement du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

Quant à la justification du respect des prescriptions de l’article 6 relatives à l’implantation de l’unité de méthanisation :

27. Le 3° de l’article R. 512-46-3 du code de l’environnement prévoit que doit être joint à la demande d’enregistrement : " Un plan d’ensemble, à l’échelle de 1/200 au minimum, indiquant les dispositions projetées de l’installation ainsi que, jusqu’à 35 mètres au moins de celle-ci, l’affectation des constructions et terrains avoisinants, le tracé des réseaux enterrés existants, les canaux, plans d’eau et cours d’eau. Une échelle plus réduite peut, à la requête du pétitionnaire, être admise par l’administration ; ". Si les requérants soutiennent que l’échelle des cartographies jointes au dossier de demande d’enregistrement serait insuffisante pour permettre d’apprécier la règle d’éloignement de 35 mètres des points d’eau, fixée à l’article 6 de l’arrêté ministériel, il résulte au contraire de l’instruction que la société pétitionnaire a produit tant pour l’unité de méthanisation principale que pour les stockages déportés, diverses cartes conformes aux échelles prescrites par les dispositions précitées. Dans ces conditions, le dossier n’est entaché d’aucune insuffisance sur ce point.

Quant à la justification des prescriptions de l’article 7 relatif à l’envol des poussières :

28. Il résulte de l’instruction que, dans le dossier de demande d’enregistrement, la société pétitionnaire a exposé les mesures prévues pour limiter l’envol des poussières : création d’une aire de lavage des véhicules, aménagement en béton et en bitume des voies ainsi que les aires de stationnement des véhicules afin de faciliter leur entretien et plantation de haies végétalisées entourant l’unité de méthanisation. Par suite, elle a mis à même l’autorité préfectorale de s’assurer du respect des prescriptions de l’article 7 de l’arrêté du 12 août 2010 relatif à l’envol des poussières.

Quant à la justification des prescriptions de l’article 8 relatives à l’intégration dans le paysage :

29. Il résulte de l’instruction que le pétitionnaire a fourni à l’appui du dossier de demande d’enregistrement des plans, des photographies et diverses explications permettant effectivement d’apprécier le respect des prescriptions de l’article 8 de l’arrêté du 12 août 2010 relatif à l’intégration dans le paysage.

Quant à la justification du respect des prescriptions de l’article 10 relatives à la propreté de l’installation :

30. Le dossier de demande indique que la SAS Biogaz en Haut Berry se conformera aux dispositions de l’article 10 de l’arrêté du 12 août 2010 relatives à la propreté de l’installation. Eu égard à la portée de cette règle, la société exploitante n’était pas tenue de fournir davantage de précisions à l’appui de son dossier de demande quant aux modalités de nettoyage des locaux de l’installation.

Quant à la justification du respect des prescriptions de l’article 11 relatives à la localisation des risques, classement en zones à risque d’explosion :

31. La SAS Biogaz en Haut Berry a identifié les zones présentant un risque de présence d’une atmosphère explosive dites « ATEX », a précisé les risques que comporte le sulfure d’hydrogène et a développé une série de mesures de surveillance en pages 82 et 83 du dossier de demande portant précisément sur cette substance. La circonstance que le dossier de demande ne rappelle pas expressément les dangers que cette substance peut représenter pour la santé humaine est sans incidence à cet égard dès lors que le risque en cause a bien été pris en compte et précisé. Ces informations étaient par suite suffisantes pour apprécier le respect par la société exploitante des prescriptions de l’article 11 de l’arrêté du 12 août 2010.

Quant à la justification du respect des prescriptions de l’article 13 relatif à la prévention des accidents et des pollutions :

32. A l’appui de son dossier de demande d’enregistrement la société exploitante a indiqué que les plateformes et zones de circulation seront conçues en matériaux imperméables et intégreront un système de collecte des eaux et des jus. Le dossier spécifie également que les eaux de voierie suivront un circuit de collecte sécurisé, de leur captation à leur rejet dans le milieu naturel, en passant par un séparateur d’hydrocarbures et un bassin d’orage. Par ailleurs, s’agissant des eaux de lavage, des jus de silo et des jus de stockage du bâtiment de réception, l’exploitant fait valoir dans le dossier de demande qu’ils s’écouleront vers la pré-fosse avant d’être incorporés dans le système de méthanisation. Enfin, la société a joint à sa demande d’enregistrement divers cartes et plans répertoriant ces différents réseaux. Il s’ensuit que l’ensemble de ces éléments a permis d’apprécier le respect des prescriptions de l’article 13 de l’arrêté ministériel.

Quant à la justification du respect des prescriptions des articles 15 et 16 relatives à la résistance au feu et au désenfumage :

33. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, le dossier n’avait pas à comporter de justification quant au respect des prescriptions des articles 15 et 16 de l’arrêté du 12 août 2010 lesquelles ne sont applicables qu’aux « équipements de méthanisation () couverts » et « locaux les abritant » et non aux équipements situés en milieu ouvert comme c’est le cas du projet en cause.

Quant à la justification du respect des prescriptions de l’article 49 relatives à la prévention des nuisances odorantes :

34. Si les requérants vont valoir, qu’aucun état des perceptions odorantes n’a été réalisé préalablement à la demande d’enregistrement, les prescriptions de l’article 49 de l’arrêté du 12 août 2010 n’imposent toutefois pas à l’exploitant de réaliser cette étude avant le dépôt de la demande d’enregistrement. Le dossier de demande d’enregistrement rappelle, en revanche, que le processus de méthanisation ne provoque pas par lui-même d’odeurs mais que le transport, le déversement et le stockage sont susceptibles de provoquer de telles nuisances. Il précise à ce titre que les matières organiques seront soit stockées dans des silos ou des cuves fermées étanches en bitume soit recouvertes d’une bâche ou de paille pour les matières stockées en extérieur. Par suite, les informations figurant dans le dossier de demande étaient suffisantes pour permettre au préfet d’apprécier la conformité de l’installation aux prescriptions de l’article 49 de l’arrêté du 12 août 2010.

Quant à la justification du respect des prescriptions de l’article 50 relatives au bruit et vibrations :

35. Contrairement à ce qui est soutenu par les requérants, les prescriptions de l’article 50 de l’arrêté du 12 août 2010 n’imposent pas la réalisation d’une étude acoustique préalablement à l’enregistrement de l’installation mais seulement de mesurer les émissions sonores engendrées par l’installation une fois cette dernière mise en service, ce que la société exploitante s’est engagée à réaliser lors la première année de fonctionnement puis tous les trois ans. La société a par ailleurs indiqué qu’elle se conformerait à ces prescriptions et que les nuisances sonores susceptibles d’être engendrées par les installations les plus bruyantes seront réduites par un dispositif de capotage. Enfin, le dossier d’enregistrement mentionne que l’exploitation de l’unité de méthanisation engendrera une circulation moyenne de deux camions par jour et jusqu’à 23 camions par jour en période d’ensilage, et précise le trajet de ces véhicules. Dans ces conditions, le dossier de demande comporte des informations suffisantes pour vérifier le respect par l’exploitant des prescriptions relatives au bruit.

36. Il résulte de ce qui précède que, le dossier de demande n’est entaché d’aucune omission, inexactitude ou insuffisance de nature à avoir faussé l’appréciation du préfet ou nui à l’information complète du public à l’exception de la présentation des capacités financières de l’exploitant. Par suite, le moyen tiré de l’incomplétude du dossier de demande d’enregistrement doit être écarté en toutes ses autres branches.

En ce qui concerne l’absence de mise à disposition du public des réponses de l’exploitant aux observations du public :

37. Aux termes de l’article L. 512-7-1 du code de l’environnement : « () Le dossier de demande d’enregistrement est mis à disposition du public. Le public est informé des modalités selon lesquelles sont possibles la consultation du dossier et l’émission, en temps utile, d’observations. Cette information est faite par voie d’un affichage sur le site et dans les mairies de la commune d’implantation et des communes situées à proximité de l’installation projetée et par les soins du préfet, le cas échéant, par voie électronique () ». Selon l’article R. 512-46-12 du même code : « Le préfet fixe, par arrêté, les jours et les heures où le dossier est à la consultation du public et en informe le demandeur. » Aux termes de l’article R. 512-46-14 du même code : « Le dossier est tenu à disposition du public en mairie du lieu d’implantation du projet et sur le site internet de la préfecture pendant une durée de quatre semaines. A cette fin, le demandeur fournit au préfet une version électronique de son dossier de demande. / Le public peut formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet à la mairie du lieu d’implantation du projet, ou les adresser au préfet par lettre ou, le cas échéant, par voie électronique, avant la fin du délai de consultation du public. A l’expiration de celui-ci, le maire clôt le registre et l’adresse au préfet qui y annexe les observations qui lui ont été adressées. »

38. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, il ne résulte d’aucune disposition législative ou réglementaire que les réponses formulées par l’exploitant aux observations du public devaient elles-mêmes faire l’objet d’une mise à disposition du public. Au surplus, il demeurait loisible au public intéressé d’en demander la communication au pétitionnaire ou au préfet du Cher. Par suite, le moyen ne peut qu’être écarté.

En ce qui concerne l’absence de soumission du projet à évaluation environnementale en méconnaissance de l’article L. 512-7-2 du code de l’environnement :

39. Aux termes de l’article L. 512-7-2 du code de l’environnement : " Le préfet peut décider que la demande d’enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier pour les autorisations environnementales : / 1° Si, au regard de la localisation du projet, en prenant en compte les critères mentionnés à l’annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, la sensibilité environnementale du milieu le justifie ; / 2° Ou si le cumul des incidences du projet avec celles d’autres projets d’installations, ouvrages ou travaux situés dans cette zone le justifie ; / 3° Ou si l’aménagement des prescriptions générales applicables à l’installation, sollicité par l’exploitant, le justifie ; / Dans les cas mentionnés au 1° et au 2°, le projet est soumis à évaluation environnementale. Dans les cas mentionnés au 3° et ne relevant pas du 1° ou du 2°, le projet n’est pas soumis à évaluation environnementale. / Le préfet notifie sa décision motivée au demandeur, en l’invitant à déposer le dossier correspondant. Sa décision est rendue publique. "

40. Aux termes du point 2, relatif à la localisation des projets, de l’annexe III de la directive, modifiée, du 13 décembre 2011 : " La sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d’être affectées par le projet doit être considérée en prenant notamment en compte : / a) l’utilisation existante et approuvée des terres; / b) la richesse relative, la disponibilité, la qualité et la capacité de régénération des ressources naturelles de la zone (y compris le sol, les terres, l’eau et la biodiversité) et de son sous-sol; / c) la capacité de charge de l’environnement naturel, en accordant une attention particulière aux zones suivantes : / i) zones humides, rives, estuaires ; / ii) zones côtières et environnement marin ; / iii) zones de montagnes et de forêts ; / iv) réserves et parcs naturels ; / v) zones répertoriées ou protégées par la législation nationale; zones Natura 2000 désignées par les Etats membres en vertu des directives 92/43/CEE et 2009/147/CE ; / vi) zones ne respectant pas ou considérées comme ne respectant pas les normes de qualité environnementale fixées par la législation de l’Union et pertinentes pour le projet ; / vii) zones à forte densité de population ; / viii) paysages et sites importants du point de vue historique, culturel ou archéologique ".

41. Si les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement sont, en principe, dispensées d’une évaluation environnementale préalable à leur enregistrement, le préfet, saisi d’une demande d’enregistrement d’une installation, doit, en application de l’article L. 512-7-2 du code, se livrer à un examen particulier du dossier afin d’apprécier, notamment au regard de la localisation du projet et de la sensibilité environnementale de la zone d’implantation ou du cumul des incidences du projet avec celles d’autres projets d’installations, ouvrages ou travaux situés dans la même zone, qui constituent également des critères mentionnés à l’annexe III de la directive, si une évaluation environnementale est nécessaire. Ces critères doivent s’apprécier indépendamment des mesures prises par le pétitionnaire pour limiter l’impact de son projet sur l’environnement.

S’agissant de l’exigence d’une évaluation environnementale du fait de la sensibilité environnementale du milieu (1° de l’article L. 512-7-2) :

42. Au soutien de leur argumentation relative à la sensibilité environnementale du milieu, les requérants font valoir que le périmètre du plan d’épandage se situe dans une zone classée vulnérable au regard des valeurs maximales admises en termes de pollution par les nitrates et que certaines zones sont situées à proximité de cours d’eaux. Ils font également valoir que, le projet étant soumis à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, du fait du plan d’épandage qu’il comporte, il devait être soumis à évaluation environnementale à ce seul titre.

43. Toutefois, d’une part, la circonstance que le projet litigieux est soumis à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement est en elle-même sans incidence sur l’appréciation à porter sur la sensibilité environnementale au sens des dispositions précitées, laquelle doit être appréciée de manière concrète et indépendamment des seuils fixés par l’annexe à l’article R. 214-1 qui ont justifié le classement administratif du plan d’épandage du projet dans le régime de l’autorisation.

44. D’autre part, il résulte de l’instruction que le plan d’épandage s’étend sur 2 982 hectares de terres agricoles réparties en 286 parcelles. Il est constant que, si le périmètre d’épandage comprend plusieurs cours d’eaux, il se situe néanmoins en dehors des zones considérées comme abritant une richesse en termes de biodiversité, la zone d’épandage la plus proche étant distante de 1.6 kilomètre de la zone Natura 2000 « Coteaux calcaires du Sancerrois ». Par ailleurs, il résulte de l’instruction que les parcelles situées dans le périmètre de protection rapprochée des captages d’eau potable ont été exclues des zones d’épandage. En outre, si le périmètre d’épandage est effectivement situé en zone vulnérable à la pollution par les nitrates, les parcelles concernées ne sont toutefois pas classées en « zone d’action renforcée » au titre de l’article R. 211-81-1 du code de l’environnement, correspondant aux secteurs dans lesquelles la pollution par les nitrates excède 50 mg/l. De plus, si les requérants se prévalent de la présence d’espèces protégées dans le périmètre d’épandage, cette allégation n’est pas suffisamment étayée. Dans ces conditions, la circonstance que les parcelles comprises dans le plan d’épandage sont traversées par des cours d’eau, classées en zone vulnérable au titre de l’article R. 211-80 du code de l’environnement et répertoriées dans une zone de protection des captages d’eau potable ne suffit pas à caractériser, en l’absence d’autres éléments mentionnés à l’annexe III de la directive 2011/29/UE, la sensibilité environnementale de la zone au sens des dispositions précitées. Il s’ensuit que le moyen doit être écarté.

S’agissant de l’exigence d’une évaluation environnementale du fait du cumul des incidences du projet avec celles d’autres projets d’installations, ouvrages ou travaux situés dans cette zone (2° de l’article L. 512-7-2) :

45. Les requérants font valoir que vingt projets de méthanisation existants ou en cours d’instruction sont ou seront situés sur le territoire du département du Cher. Ils en déduisent qu’ils engendreront nécessairement des incidences cumulées sur l’environnement en termes de pollution des sols, des eaux et de circulation routière.

46. Il résulte toutefois de l’instruction qu’à l’échelle pertinente du projet en litige, correspondant au périmètre du plan d’épandage lequel s’étend dans un rayon de 10 kilomètres autour de l’unité principale, seuls deux projets de méthanisation sont recensés. Il n’est pas établi que ces deux projets présenteront des effets cumulés avec le projet litigieux tels qu’ils justifient une évaluation environnementale. Dans ces conditions, le moyen ne peut qu’être écarté.

S’agissant de l’exigence d’une évaluation environnementale au titre de l’article R. 122-2 du code de l’environnement :

47. Aux termes du I bis de l’article L. 512-7 du code de l’environnement : « L’enregistrement porte également sur les installations, ouvrages, travaux et activités relevant de l’article L. 214-1 projetés par le pétitionnaire que leur connexité rend nécessaires à l’installation classée ou dont la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients. Ils sont regardés comme faisant partie de l’installation et ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-6 et du chapitre unique du titre VIII du livre Ier ». Aux termes de l’article R. 122-2 de ce code : « I. – Les projets relevant d’une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l’objet d’une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l’article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau. () ». Selon le b) de la rubrique 1 du tableau annexé à l’article R. 122-2 précité, relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, sont soumis à évaluation après examen au cas par cas les « b) Autres installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement (pour ces installations, l’examen au cas par cas est réalisé dans les conditions et formes prévues aux articles L. 512-7-2 et R. 512-46-18 du code de l’environnement). » Aux termes de la rubrique 26, relative au stockage et épandages de boues et d’effluents, de ce tableau, sont soumis à évaluation au cas par cas les « () b) Epandages d’effluents ou de boues relevant de l’article R. 214-1 du même code, la quantité d’effluents ou de boues épandues présentant les caractéristiques suivantes : azote total supérieur à 10 t/ an ou volume annuel supérieur à 500 000 m3/ an ou DBO5 supérieure à 5 t/ an. ». Aux termes de l’article R. 214-1 du même code : " La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 figure au tableau annexé au présent article. / Tableau de l’article R. 214-1 : / Nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement / () 2.1.4.0. Epandage d’effluents ou de boues, à l’exception de celles visées à la rubrique 2.1.3.0 et à l’exclusion des effluents d’élevage, la quantité d’effluents ou de boues épandues présentant les caractéristiques suivantes : 1° Azote total supérieur à 10 t/ an ou volume annuel supérieur à 500 000 m3/ an ou DBO5 supérieure à 5 t/ an (A) ; () ".

48. D’une part, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les projets relevant du régime de l’autorisation au titre de l’article L. 214-1 du code de l’environnement sont soumis à évaluation environnementale au cas par cas et non de manière automatique.

49. D’autre part, il résulte des dispositions précitées que l’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement intègre les décisions de non-opposition et les autorisations délivrées au titre de la protection de l’eau. Par conséquent, alors même que le projet en litige était soumis, à la date de la décision attaquée, selon le préfet du Cher, à autorisation au titre de la rubrique 2.1.4.0 de la nomenclature susvisée à la date de la décision attaquée, son autorisation relevait d’un arrêté d’enregistrement y compris en ce qui concerne l’épandage des digestats. Il s’ensuit que ce projet ne relevait pas de la rubrique 26 du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement mais de la rubrique première de ce tableau. Dans une telle hypothèse, ainsi que le rappelle la rubrique première du tableau susvisé, l’examen auquel s’est livré le préfet du Cher au titre de l’article L. 512-7-2 de ce code a constitué une modalité particulière d’évaluation environnementale au cas par cas.

50. Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à prétendre que le préfet devait soumettre le projet à évaluation environnementale.

En ce qui concerne la méconnaissance des prescriptions générales prévues aux articles 6, 7, 8, 10, 11, 13, 15, 16, 49 et 50 de l’arrêté du 12 août 2010 :

51. En premier lieu, aux termes de l’article 6 de l’arrêté du 12 août 2010 : " Sans préjudice des règlements d’urbanisme, les lieux d’implantation de l’aire ou des équipements de stockage des matières entrantes et des digestats satisfont les dispositions suivantes : – ils ne sont pas situés dans le périmètre de protection rapprochée d’un captage d’eau destinée à la consommation humaine / – ils sont distants d’au moins 35 mètres des puits et forages de captage d’eau extérieurs au site, des sources, des aqueducs en écoulement libre, des rivages et des berges des cours d’eau, de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux destinées à l’alimentation en eau potable, à des industries agroalimentaires ou à l’arrosage des cultures maraîchères ou hydroponiques ; la distance de 35 mètres des rivages et des berges des cours d’eau peut toutefois être réduite en cas de transport par voie d’eau ;() ".

52. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, il résulte de l’instruction que les aires et équipements de stockage des matières entrantes et des digestats seront situés en dehors des périmètres de captage d’eau et à une distance minimale de 35 mètres de cours d’eau les plus proches. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 6 de l’arrêté ministériel doit donc être écarté.

53. En deuxième lieu aux termes de l’article 7 de l’arrêté du 12 août 2010 : " Envol des poussières. / Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant adopte les dispositions suivantes pour prévenir les envols de poussières et les dépôts de matières diverses : / – les voies de circulation et les aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.) et convenablement nettoyées ; / – les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas d’envol de poussière ou de dépôt de boue sur les voies de circulation publique ; / – dans la mesure du possible, les surfaces sont engazonnées et des écrans de végétation sont mis en place ".

54. Il ressort du dossier de demande d’enregistrement que l’exploitant a prévu de créer une aire de lavage des véhicules, que les voies ainsi que les aires de stationnement des véhicules seront aménagées en béton et en bitume afin de faciliter leur entretien et que l’unité de méthanisation sera entourée de haies végétalisées. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de ces prescriptions doit être écarté.

55. En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de l’arrêté du 12 août 2010 : « Intégration dans le paysage. / L’exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d’intégrer l’installation dans le paysage. / L’ensemble du site, de même que ses abords placés sous le contrôle de l’exploitant, sont maintenus propres et entretenus en permanence. Les émissaires de rejet et leur périphérie font l’objet d’un soin particulier ».

56. Il résulte de l’instruction que, d’une part, les cuves à construire seront en partie enterrées afin de réduire leur hauteur et que des merlons entourant le projet seront arborés afin de créer un écran végétal limitant fortement l’impact visuel du projet. D’autre part, le bardage des constructions de couleur verte sera de nature à favoriser l’insertion du projet dans le paysage boisé situé à proximité. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de l’arrêté ne peut par suite qu’être écarté.

57. En quatrième lieu, selon l’article 10 de l’arrêté du 12 août 2010 : « Propreté de l’installation. / Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières ».

58. Il résulte de l’instruction qu’un plan de maintenance et un contrat de maintenance et d’entretien avec un prestataire extérieur assurera entre autres le nettoyage des locaux. En outre, la société a rappelé au sein du dossier d’enregistrement qu’elle garantira un entretien régulier des locaux. Dans ces conditions, le préfet n’était pas tenu d’imposer des prescriptions particulières pour assurer la propreté de l’installation.

59. En cinquième lieu, l’article 11 de l’arrêté du 12 août 2010 dans sa rédaction applicable au présent litige dispose que : « Localisation des risques, classement en zones à risque d’explosion. / L’exploitant identifie les zones présentant un risque de présence d’une atmosphère explosive (ATEX), qui peut également se superposer à un risque toxique. Ce risque est signalé et, lorsque ces zones sont confinées (local contenant notamment des canalisations de biogaz), celles-ci sont équipées de détecteurs fixes de méthane ou d’alarmes (une alarme sonore et visuelle est mise en place pour se déclencher lors d’une détection supérieure ou égale à 10 % de la limite inférieure d’explosivité du méthane). Le risque d’explosion ou toxique est reporté sur un plan général des ateliers et des stockages, affiché à l’entrée de l’unité de méthanisation, et indiquant les différentes zones correspondant à ce risque d’explosion tel que mentionné à l’article 4 du présent arrêté. Dans chacune de ces zones, l’exploitant identifie les équipements ou phénomènes susceptibles de provoquer une explosion ou un risque toxique et les reporte sur le plan ainsi que dans le programme de maintenance préventive visé à l’article 35 ».

60. Il ressort du dossier d’enregistrement, contrairement à ce que soutiennent les requérants, que la société a pris en compte les risques de toxicité liés à l’hydrogène sulfuré (H2S). A ce titre, le dossier a répertorié les zones présentant un risque de présence d’une atmosphère explosive. Il est par ailleurs indiqué que la surveillance de la teneur en sulfure d’hydrogène du biogaz sera assurée par un appareil de mesure de gaz, que la qualité du gaz sera mesurée plusieurs fois par jour et qu’un système d’alerte est prévu en cas de dépassement des seuils. Eu égard à l’ensemble de ces éléments, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l’arrêté méconnaitrait les prescriptions précitées.

61. En sixième lieu, l’article 13 relatif à la prévention des accidents et des pollutions, de l’arrêté ministériel du 12 août 2010 prévoit : « Caractéristiques des sols / Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l’homme ou pour l’environnement ou susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement, de façon à ce que le liquide ne puisse s’écouler hors de l’aire ou du local ».

62. Il résulte du dossier d’enregistrement que les plateformes et zones de circulation seront conçues en matériaux imperméables et intégreront un système de collecte des eaux et des jus. A ce titre, le dossier spécifie que les eaux de voierie suivront un circuit de collecte sécurisé, de leur captation à leur rejet dans le milieu naturel, en passant par un séparateur d’hydrocarbures et un bassin d’orage. En outre, s’agissant des eaux de lavage, des jus de silo et des jus de stockage du bâtiment de réception, l’exploitant fait valoir dans le dossier de demande qu’ils s’écouleront vers la pré-fosse avant d’être incorporés dans le système de méthanisation. Il ne résulte par ailleurs pas de l’instruction que les cuves seraient construites sur un sol perméable. En revanche, il est bien établi qu’elles comporteront une aire de rétention formée par un merlon périphérique qui permettra d’éviter l’écoulement accidentel des matières dans les sols. Il s’ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.

63. En septième lieu, comme indiqué au point 33, les requérants ne sauraient utilement se prévaloir des prescriptions des articles 15 et 16 de l’arrêté du 12 août 2010 lesquelles ne sont applicables qu’aux « équipements de méthanisation () couverts » et « locaux les abritant » et non aux équipements situés en milieu ouvert comme c’est le cas du projet en cause.

64. En huitième lieu, aux termes de l’article 49 de l’arrêté du 12 août 2010 dans sa rédaction alors applicable : " Pour les installations nouvelles susceptibles d’entraîner une augmentation des nuisances odorantes, l’exploitant réalise un état initial des odeurs perçues dans l’environnement du site avant le démarrage de l’installation. Les résultats en sont portés dans le dossier d’enregistrement. / L’exploitant prend toutes les dispositions pour limiter les odeurs provenant de l’installation, notamment pour éviter l’apparition de conditions anaérobies dans les bassins de stockage ou de traitement, ou dans les canaux à ciel ouvert. / Sans préjudice des dispositions du code du travail, les installations et les entrepôts pouvant dégager des émissions odorantes sont aménagés autant que possible dans des locaux confinés et si besoin ventilés. Les effluents gazeux canalisés odorants sont, le cas échéant, récupérés et acheminés vers une installation d’épuration des gaz. Les sources potentielles d’odeurs (bassins, lagunes) difficiles à confiner en raison de leur grande surface sont implantées de manière à limiter la gêne pour le voisinage en tenant compte, notamment, de la direction des vents dominants. / L’installation est conçue, équipée, construite et exploitée de manière à ce que les émissions d’odeurs soient aussi réduites que possible, et ceci tant au niveau de la réception, de l’entreposage et du traitement des matières entrantes qu’à celui du stockage et du traitement du digestat et de la valorisation du biogaz. A cet effet, si le délai de traitement des matières susceptibles de générer des nuisances à la livraison ou lors de leur entreposage est supérieur à vingt-quatre heures, l’exploitant met en place les moyens d’entreposage adaptés.

Les matières et effluents à traiter sont déchargés dès leur arrivée dans un dispositif de stockage étanche conçu pour éviter tout écoulement incontrôlé de matières et d’effluents liquides ;

la zone de chargement est équipée de moyens permettant d’éviter tout envol de matières et de poussières à l’extérieur du site. / Les produits pulvérulents, volatils ou odorants, susceptibles de conduire à des émissions diffuses de polluants dans l’atmosphère, sont stockés en milieu confiné (récipients, silos, bâtiments fermés). / Les installations de manipulation, transvasement, transport de ces produits sont, sauf impossibilité technique justifiée, munies de dispositifs de capotage et d’aspiration permettant de réduire les émissions dans l’atmosphère « . Aux termes de l’article 4 de cet arrêté : » Dossier installation classée. () L’exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : () ' le cas échéant, l’état des odeurs perçues dans l’environnement du site. Ce dossier est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées. "

65. Les requérants vont valoir qu’aucun état des perceptions odorantes n’a été réalisé préalablement à la demande d’enregistrement. Ils soutiennent ensuite que les mesures d’évitement et de réduction des nuisances olfactives sont insuffisantes en ce que le transport des matières organiques n’aura pas lieu dans des camions étanches, que les chargements et déchargements ne se font pas dans un hangar fermé et étanche, qu’aucune ventilation forcée avec aspiration n’est mise en place et qu’aucune mesure d’acidification des fientes de volailles n’est prévue.

66. D’une part, il résulte des prescriptions précitées que, dans l’objectif de refléter fidèlement les nuisances olfactives déjà existantes dans l’environnement proche du projet, l’état initial des perceptions odorantes doit être réalisé au plus tard avant le démarrage de l’installation et être joint au dossier d’enregistrement tenu à disposition de l’inspection des installations classées au sein des locaux de l’installation. En revanche, elles n’imposent ni de réaliser une telle étude avant le dépôt de la demande d’enregistrement ni de la joindre au dossier d’enregistrement avant la délivrance de l’arrêté d’enregistrement. Il ne résulte pas de l’instruction que l’installation de méthanisation ait été mise en service à la date du présent jugement. Par suite, la première branche du moyen doit être écartée.

67. D’autre part, il est constant que, si le processus de méthanisation n’entraîne pas par lui-même d’émissions d’odeurs, le transport, le stockage, le déchargement et le chargement des matières organiques avant méthanisation est susceptible de produire des nuisances olfactives. Il résulte toutefois de l’instruction que les matières organiques seront stockées dans des silos et des cuves recouvertes. En outre, les matières végétales ensilées à l’extérieur et les fientes de volaille seront respectivement recouvertes par une bâche pour les premières et par une couche de paille pour les secondes. Si les requérants font par ailleurs valoir que l’installation ne prévoit pas de dispositif de ventilation avec aspiration, ils n’établissent toutefois pas l’utilité d’un tel dispositif alors que, d’une part, le processus de méthanisation n’entraînera pas en lui-même d’odeurs et que, d’autre part, les effluents gazeux feront l’objet d’une épuration par un système de biofiltre. Enfin, la circonstance que le dossier de demande ne mentionne pas expressément que les véhicules acheminant les intrants et que l’incorporateur de matières situé sur le site seront couverts n’est pas de nature à établir une méconnaissance des prescriptions précitées dont le respect pourra, le cas échéant, être contrôlé par le préfet dans le cadre de ses pouvoirs de police des installations classées. Par suite, la deuxième branche du moyen doit également être écartée.

68. En neuvième lieu, le I de l’article 50 de l’arrêté du 12 août 2010, fixe les valeurs limites de bruit admises par le fonctionnement de l’installation. Le II de cet article rappelle que les véhicules de transports des matières sont soumis à la réglementation générale en matière de bruit. Le IV de cet article dispose enfin que « l’exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l’installation permettant d’estimer la valeur de l’émergence générée dans les zones à émergence réglementée. () Une mesure du niveau de bruit et de l’émergence doit être effectuée au moins tous les trois ans par une personne ou un organisme qualifié, la première mesure étant effectuée dans l’année qui suit le démarrage de l’installation ».

69. Ces dispositions n’imposent pas de réaliser une étude acoustique préalablement à l’autorisation du projet mais seulement de mesurer les émissions sonores engendrées par l’installation une fois cette dernière mise en service, ce que la société exploitante s’est engagée à réaliser lors la première année de fonctionnement puis tous les trois ans. En outre, compte tenu des mesures de réduction des émissions sonores consistant en un capotage des équipements bruyants, il ne résulte pas de l’instruction que l’activité de l’exploitation méconnaîtrait à son démarrage les valeurs limites fixées par ces dispositions ni qu’elle serait susceptible d’engendrer des vibrations. Il ne résulte pas d’avantage de l’instruction que les véhicules de transport des matières organiques méconnaitraient la réglementation générale applicable en matière de bruit. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet méconnaitrait les prescriptions précitées.

En ce qui concerne la suffisance des capacités techniques et financières :

70. Aux termes de l’article L. 512-7 du code de l’environnement: « I.- Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d’enregistrement, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1, lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées () » Aux termes de l’article L. 512-7-3 du même code « () Le préfet ne peut prendre l’arrêté d’enregistrement que si le demandeur a justifié que les conditions de l’exploitation projetée garantiraient le respect de l’ensemble des prescriptions générales, et éventuellement particulières, applicables. Il prend en compte les capacités techniques et financières que le pétitionnaire entend mettre en œuvre, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 et, le cas échéant, à l’article L. 211-1, et d’être en mesure de satisfaire aux obligations de l’article L. 512-7-6 lors de la cessation d’activité ».

71. Il résulte de ces dispositions qu’une autorisation d’exploiter une installation classée ne peut légalement être délivrée, sous le contrôle du juge du plein contentieux des installations classées, si les conditions qu’elles posent ne sont pas remplies. Lorsque le juge se prononce sur la légalité de l’autorisation avant la mise en service de l’installation, il lui appartient, si la méconnaissance de ces règles de fond est soulevée, de vérifier la pertinence des modalités selon lesquelles le pétitionnaire prévoit de disposer de capacités financières et techniques suffisantes pour assumer l’ensemble des exigences susceptibles de découler du fonctionnement, de la cessation éventuelle de l’exploitation et de la remise en état du site, au regard des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement. Lorsque le juge se prononce après la mise en service de l’installation, il lui appartient de vérifier la réalité et le caractère suffisant des capacités financières et techniques du pétitionnaire ou, le cas échéant, de l’exploitant auquel il a transféré l’autorisation.

72. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 24 du présent jugement que les capacités techniques qu’entend mettre en œuvre la SAS Biogaz en Haut-Berry sont suffisantes.

73. En deuxième lieu, en raison de l’inadéquation entre le plan de financement projeté et les conditions d’examen des dossiers de prêts fixées par l’établissement bancaire, la société pétitionnaire doit être regardée comme dépourvue de toute chance de voir sa demande de crédit examinée et par là-même, d’obtenir le montant de l’emprunt projeté. Dans ces conditions, les modalités qu’entend mettre en œuvre la SAS Biogaz en Haut Berry pour justifier des capacités financières requises ne peuvent être regardées comme pertinentes. Pour ce motif, l’arrêté d’enregistrement est entaché d’illégalité.

En ce qui concerne la méconnaissance des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement :

74. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d’une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, soit pour l’utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l’utilisation rationnelle de l’énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique () ».

75. Dans l’exercice de ses pouvoirs de police administrative en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement, il appartient à l’autorité administrative d’assortir l’autorisation d’exploiter des prescriptions de nature à assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, en tenant compte des conditions d’exploitation précisées par le pétitionnaire dans son dossier de demande, celles-ci comprenant notamment les engagements qu’il prend afin d’éviter, réduire et compenser les dangers ou inconvénients de son exploitation pour ces intérêts.

S’agissant des nuisances sonores et olfactives :

76. Il est constant que le projet engendrera une circulation moyenne de 1 à 2 véhicules agricoles par jour, trafic qui pourra être porté jusqu’à 23 véhicules par jour en période d’ensilage environ deux mois par an, sur la route départementale 52 au bord de laquelle se trouvent deux habitations et sur la voie communale n°7 laquelle est distante d’environ 300 mètres d’une troisième habitation. S’il n’est pas contesté que le projet entrainera un accroissement de la circulation routière, il résulte toutefois de l’instruction que les effets sonores de cet accroissement demeureront limités compte tenu du trafic journalier déjà existant de l’ordre d’environ 650 véhicules dont 25 poids lourds sur la voie départementale 52. Par ailleurs, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le pétitionnaire a prévu des mesures de nature à limiter les nuisances sonores et qu’une évaluation des valeurs d’émissions sonores sera réalisée lors de la première année d’exploitation puis toutes les trois années, afin de vérifier, en particulier, le respect des seuils fixés par l’arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement et l’arrêté du 12 août 2010. S’agissant des nuisances olfactives, il résulte de ce qui a été dit aux points 66 et 67 du présent jugement que le projet respectera l’arrêté du 12 août 2010 et qu’il n’entrainera, par suite, pas de nuisance excessive. Compte tenu des prescriptions générales prévues par les arrêtés susvisés ainsi que des mesures prises par le pétitionnaire, il ne résulte pas de l’instruction que le projet porterait une attente à la commodité du voisinage telle qu’elle justifie de refuser la délivrance de l’arrêté d’enregistrement ou de l’assortir de prescriptions complémentaires.

S’agissant des risques pour la sécurité publique :

77. En premier lieu il résulte de l’instruction que l’activité exploitée par la SAS Biogaz en Haut Berry engendrera un trafic d’engins agricoles moyen de 2 véhicules par jour, trafic quotidien qui pourra s’élever à 23 véhicules en période d’ensilage. Il résulte du constat d’huissier produit par les requérants que, compte tenu de la largeur de la voie communale 7 (plus communément appelée le chemin des Brosses) desservant le projet et des accotements enherbés qui l’accompagnent, le croisement entre un engin agricole desservant l’installation et un autre véhicule est possible et ne présente pas de dangerosité significative. En outre, afin de fluidifier le trafic des engins de livraison des intrants, le pétitionnaire a conçu un itinéraire, détaillé dans sa réponse aux observations du public, composé de trois axes de circulation dont le premier est situé sur la RD 52 en direction de Sainte-Solange, le deuxième sur cette même route en direction de Brécy et le troisième situé sur le chemin des Brosses en direction de Rians. Par ailleurs, il ressort du dossier d’enregistrement que le site d’exploitation comporte une aire de retournement et un accès à l’unité de méthanisation d’une largeur de 6 mètres. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, si le croisement de deux engins agricoles durant la période d’ensilage ne peut être exclu, cette probabilité demeure néanmoins réduite. Enfin, eu égard à la largeur utile de la voie d’environ 6,5 mètres accotements compris et à la vitesse limitée des engins il ne résulte pas de l’instruction que des croisements, en cas de survenance, entraineraient un risque avéré pour la sécurité publique y compris pour les piétons.

78. En deuxième lieu, d’une part, il résulte de l’instruction que la portion du chemin des Brosses desservant directement le projet depuis la RD 52 présente une visibilité dégagée. S’agissant des portions de ce chemin au-delà du projet, marquées par des virages, il ne résulte pas de l’instruction qu’elles présenteraient un risque pour la sécurité publique alors qu’au demeurant aucune donnée relative à l’accidentologie n’est produite par les requérants. D’autre part, il ressort de l’avis du gestionnaire de la route départementale daté du 7 juillet 2020 auquel est annexé un plan de travaux, que le carrefour de la voie communale n°7 et de la route départementale 52 fera l’objet de travaux d’aménagement si bien que le croisement des véhicules au droit de ce carrefour sera rendue possible sans danger. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les caractéristiques des virages et des carrefours ne seraient pas adaptées au trafic des véhicules induit par le projet.

S’agissant du risque de pollution des eaux :

79. Les requérants soutiennent que le projet sera susceptible d’entrainer une pollution des sols et des eaux du fait de l’épandage du digestat. Il résulte toutefois de l’instruction que les modalités l’épandage seront soumises aux prescriptions générales de l’article 46 et de l’annexe I de l’arrêté du 12 août 2010 ainsi qu’aux prescriptions du programme d’action régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates (dit « H »), en particulier aux règles de distance par rapport aux cours d’eau, de dosage des fertilisants et d’interdictions d’épandage, et que les parcelles concernées à ce titre ont été identifiées par le pétitionnaire dans le plan d’épandage qu’il a élaboré. Dans ces conditions, il n’est pas établi que ces mesures ne s’avèreraient pas suffisantes pour préserver les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement. Le moyen ne peut en conséquence qu’être écarté.

80. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants sont seulement fondés à contester l’arrêté litigieux au regard des capacités financières de la SAS Biogaz en Haut Berry.

Sur les conclusions des requérants tendant à ce que soient communiqués les résultats d’un forage effectué sur le site :

81. La mesure d’instruction demandée par les requérants ne présente pas d’utilité pour statuer sur le présent litige. Les vices relevés dans le présent jugement n’impliquent pas d’avantage de faire droit à la demande d’injonction. Il s’ensuit que les conclusions formulées en ce sens doivent être rejetées.

Sur les conclusions de la SAS Biogaz en Haut Berry tendant à la régularisation de l’arrêté d’enregistrement :

82. Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un arrêté d’enregistrement, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, même après l’achèvement des travaux, qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé, peut, au titre de son office de juge de plein contentieux notamment codifié à l’article L. 181-18 du code de l’environnement, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer, jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation.

83. Pour régulariser un vice de forme ou de procédure affectant la légalité de l’arrêté d’enregistrement, l’autorité compétente doit faire application des dispositions en vigueur à la date à laquelle la décision attaquée a été prise. En revanche, lorsque la régularisation concerne un vice de fond, l’autorité compétente y procède en faisant application des règles en vigueur à la date de l’arrêté de régularisation.

84. Les vices relevés aux points 25 et 73 du présent jugement sont susceptibles d’être régularisés par un arrêté d’enregistrement modificatif pris après information du public relatif aux capacités financières de la société pétitionnaire dans les conditions fixées par le code de l’environnement.

85. Il en résulte que, pour régulariser les vices relevés ci-dessus il y a lieu de surseoir à statuer pendant un délai de six mois à compter de la notification du présent jugement, délai dans lequel la SAS Biogaz en Haut Berry ou le préfet du Cher devra transmettre au tribunal un arrêté modificatif.

Sur les conclusions de la SAS Biogaz en Haut Berry tendant à l’autorisation d’exploiter provisoirement l’activité :

86. Eu égard à la nature des vices relevés aux points 25 et 73 du présent jugement qui affectent une garantie relative à la protection des intérêts protégés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, les conclusions tendant à ce que l’exploitant soit autorisé à titre provisoire à exploiter son activité doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : Il est sursis à statuer sur les conclusions d’annulation de l’Association Être bien dans le Cher et autres jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois imparti à la société pétitionnaire ou au préfet du Cher pour produire au tribunal un arrêté d’enregistrement modificatif dans les conditions définies aux points 82 à 84 du présent jugement.

Article 2 : Les conclusions de l’Association Être bien dans le Cher tendant à ce que soient communiqués les résultats d’un forage effectué sur le site sont rejetées.

Article 3 : Les conclusions de la SAS Biogaz en Haut Berry tendant à ce qu’elle soit autorisée à exercer à titre provisoire son activité sont rejetées.

Article 4 : Tous droits et conclusions des parties sur lesquels il n’est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu’en fin d’instance.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à l’Association Être bien dans le Cher, au préfet du Cher et à la SAS Biogaz en Haut Berry.

Délibéré après l’audience du 14 septembre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Lacassagne, président,

M^me Pajot, conseillère,

M. Gasnier, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2023.

Le rapporteur,

Paul GASNIER

Le président,

Denis LACASSAGNE

La greffière,

Aurore MARTIN

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.