Toutefois, elle continue de s'appliquer dans les limites et pour les finalités énoncées à l'article 46.
2. Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive.Article 47 de la Directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise
Version15 janvier 2009
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Version27 février 2010
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Version1 juillet 2013
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Version1 janvier 2014
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Version1 janvier 2020
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Version1 juillet 2022
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2022 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 13 février 2023 |
1. La directive 92/12/CEE est abrogée avec effet au 1er avril 2010.
Décisions • 6
1. CJUE, n° C-255/20, Ordonnance de la Cour, Agenzia delle dogane e dei monopoli – Ufficio delle dogane di Gaeta contre Punto Nautica Srl, 9 novembre 2021
[…] 6 L'article 47 de la directive 2008/118 prévoit que la directive 92/12 est abrogée avec effet au 1 er avril 2010. […]
[…] 47. Au surplus, les particuliers utilisant le régime prévu à l'article 32, paragraphe 1, des directives 2008/118 et 2020/262, ne sont soumis à aucune formalité particulière lorsqu'ils utilisent ce régime. […]
3. CJUE, n° C-5/14, Arrêt de la Cour, Kernkraftwerke Lippe-Ems GmbH contre Hauptzollamt Osnabrück, 4 juin 2015
[…] Toutefois, ces prélèvements ne peuvent pas entraîner de formalités liées au passage des frontières dans le cadre des échanges entre États membres.» 10 Aux termes de l'article 47 de la directive 2008/118: «1. La directive [92/12] est abrogée avec effet au 1er avril 2010. […] 2. Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive.»
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