| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2022 |
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| Sortie de vigueur : | 13 février 2023 |
Le comité de l'accise, outre les tâches qui lui sont confiées en vertu de l'article 43, examine les questions soulevées par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre, concernant l'application des dispositions communautaires en matière de droits d'accise.
[…] « La Commission est assistée par un comité, dénommé “comité de l'accise”. » 20 L'article 44 de la directive 2008/118 prévoit : « Le comité de l'accise, outre les tâches qui lui sont confiées en vertu de l'article 43, examine les questions soulevées par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre, concernant l'application des dispositions communautaires en matière de droits d'accise. » Les orientations no 458 du comité des accises de la Commission, du 19 novembre 2003
[…] Je n'exclus pas que le comportement de Bene Factum, tel qu'il est décrit par la juridiction de renvoi, puisse éventuellement relever de l'une de ces catégories ( 43 ). Toutefois, selon la juridiction de renvoi ( 44 ), les autorités lituaniennes ne se seraient pas fondées sur l'article 27, paragraphe 5, de la directive 92/83 pour refuser l'exonération dont bénéficient les produits de Bene Factum. En outre, aucune des deux questions préjudicielles ne porte sur l'interprétation de cette disposition.