La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.
Version15 janvier 2009
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Version27 février 2010
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Version1 juillet 2013
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Version1 janvier 2014
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Version1 janvier 2020
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Version1 juillet 2022
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2022 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 13 février 2023 |
1. La Commission est assistée par un comité, dénommé «comité de l'accise». 2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.
Décisions • 3
[…] La directive 2008/118/CE 19 L'article 43, paragraphe 1, de la directive 2008/118/CE du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12, prévoit : « La Commission est assistée par un comité, dénommé “comité de l'accise”. » 20
2. CJUE, n° C-567/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, « Bene Factum » UAB contre Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų…
[…] Je n'exclus pas que le comportement de Bene Factum, tel qu'il est décrit par la juridiction de renvoi, puisse éventuellement relever de l'une de ces catégories ( 43 ). Toutefois, selon la juridiction de renvoi ( 44 ), les autorités lituaniennes ne se seraient pas fondées sur l'article 27, paragraphe 5, de la directive 92/83 pour refuser l'exonération dont bénéficient les produits de Bene Factum. En outre, aucune des deux questions préjudicielles ne porte sur l'interprétation de cette disposition.
3. CJUE, n° C-332/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Quadrant Amroq Beverages SRL contre Agenţia Naţională de Administrare Fiscală – Direcţia Generală de…
[…] ( 20 ) L'article 43, paragraphe 1, de la directive 2008/118 prévoit que la Commission est assistée par un comité, dénommé « comité de l'accise ». […]
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