Version15 janvier 2009
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Version27 février 2010
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Version1 juillet 2013
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Version1 janvier 2014
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Version1 janvier 2020
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Version1 juillet 2022
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2022 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 13 février 2023 |
1. Chaque État membre détermine sa réglementation en matière de production, de transformation et de détention des produits soumis à accise, dans le respect de la présente directive. 2. La production, la transformation et la détention de produits soumis à accise en suspension de droits d'accise se déroulent dans un entrepôt fiscal.
Décisions • 7
1. CJUE, n° C-590/16, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République hellénique, 8 février 2018
[…] 4. Les États membres qui, au 1er juillet 2008, disposent de comptoirs de vente hors taxes situés ailleurs que dans l'enceinte d'un aéroport ou d'un port de mer peuvent, jusqu'au 1er janvier 2017, continuer à exonérer de droits d'accise les produits soumis à accise fournis par ces comptoirs et emportés dans les bagages personnels des voyageurs se rendant vers un territoire tiers ou un pays tiers. […] 9 L'article 15, paragraphe 2, de la même directive prévoit : « La production, la transformation et la détention de produits soumis à accise en suspension de droits d'accise se déroulent dans un entrepôt fiscal. » 10
2. Cour d'appel de Paris, 8 mars 2016, n° 14/02582Confirmation
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 janvier 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M me Laurence FAIVRE, Conseillère, chargée d'instruire l'affaire.
3. CJUE, n° C-355/14, Arrêt de la Cour, „Polihim-SS" EOOD contre Nachalnik na Mitnitsa Svishtov, 2 juin 2016
[…] dans les situations visées à l'article 17, paragraphe 1, point a) iv), le moment de la réception des produits soumis à accise par le destinataire ; […] 12 L'article 15, paragraphe 2, de la directive 2008/118, qui figure au chapitre III de celle-ci, ce chapitre étant intitulé « Production, transformation et détention », dispose : « La production, la transformation et la détention de produits soumis à accise en suspension de droits d'accise se déroulent dans un entrepôt fiscal. » Le droit bulgare
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