| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2022 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 13 février 2023 |
Les conditions d'exigibilité et le taux d'accise à appliquer sont ceux en vigueur à la date de l'exigibilité dans l'État membre où s'effectue la mise à la consommation.
Les droits d'accise sont prélevés, perçus et, le cas échéant, remboursés ou remis selon les modalités établies par chaque État membre. Les États membres appliquent les mêmes modalités aux produits nationaux et aux produits en provenance des autres États membres.
[…] «Manquement d'État — Droit fiscal — Droits d'accise sur les produits du tabac — Directive 2008/118/CE — Article 7, article 9, premier alinéa, et article 39, paragraphe 3 — Restriction de commercialisation et de vente — Marques fiscales — Principe de proportionnalité»
[…] constater que, en soumettant les paquets de cigarettes ayant déjà été taxés et mis à la consommation lors d'un exercice donné à une interdiction de commercialisation et de vente au public au terme de la période excessivement courte prévue à l'article 27 de l'arrêté no 1295/2007 du ministère des Finances et de l'Administration publique, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 7, 9, paragraphe 1, et 39, paragraphe 3, de la directive 2008/118/CE (1), relative au régime général d'accise, ainsi qu'au principe de proportionnalité;
[…] Le législateur de l'Union a traduit ces exigences de la manière suivante. L'article 2 de la directive 2008/118 prévoit que le fait imposable de l'accise est constitué par la fabrication ou l'importation desdits produits sur le territoire de l'Union. L'article 7, paragraphe 1, de cette directive établit la règle générale selon laquelle l'accise devient exigible au moment de la mise à la consommation et dans l'État membre où celle-ci s'effectue ( 5 ), et l'article 9, premier alinéa, de ladite directive précise que les conditions d'exigibilité et le taux d'accise applicables sont ceux en vigueur à la date de l'exigibilité dans l'État membre où s'effectue la mise à la consommation.