Article 1 de la Directive 96/59/CE du 16 septembre 1996 concernant l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT)

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Directive 96/59/CE du 16 septembre 1996 concernant l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT)

Article premier

Version16 septembre 1996

Version7 août 2009

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	7 août 2009

La présente directive a pour objet le rapprochement des législations des États membres relatives à l'élimination contrôlée des PCB, à la décontamination ou à l'élimination des appareils contenant des PCB et/ou à l'élimination des PCB usagés en vue de leur élimination complète sur la base des dispositions de la présente directive.

Décisions • 9

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1. CJCE, n° C-46/01, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 6 décembre 2001

[…] Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 6 décembre 2001. – Commission des Communautés européennes contre République italienne. – Manquement d'Etat – Gestion de déchets – Directive 96/59/CE – Elimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles. – Affaire C-46/01. […] 1. Par requête en date du 22 janvier 2001, la Commission des Communautés européennes a introduit, conformément à l'article 226 CE, un recours visant à faire constater que, en ayant omis d'établir et de lui communiquer, à la date du 16 septembre 1999, […]

2. CJCE, n° C-46/01, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 27 février 2002

[…] Dans l'affaire C-46/01, […] ayant pour objet de faire constater que, en n'ayant pas établi et communiqué à la Commission, au 16 septembre 1999, les plans, projets et résumés des inventaires prévus aux articles 11 et 4, paragraphe 1, de la directive 96/59/CE du Conseil, du 16 septembre 1996, concernant l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT) (JO L 243, p. 31), la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu desdites dispositions,

3. CJCE, n° C-83/02, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République hellénique, 6 mars 2003

[…] Conclusions de l'avocat général Geelhoed présentées le 6 mars 2003. – Commission des Communautés européennes contre République hellénique. – Manquement d'État – Gestion des déchets – Articles 4, paragraphe 1, et 11 de la directive 96/59/CE concernant l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT). – Affaire C-83/02.

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Directive n°96/59/CE