La présente directive a pour objet le rapprochement des législations des États membres relatives à l'élimination contrôlée des PCB, à la décontamination ou à l'élimination des appareils contenant des PCB et/ou à l'élimination des PCB usagés en vue de leur élimination complète sur la base des dispositions de la présente directive.
Article premier
Version16 septembre 1996
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Version7 août 2009
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 août 2009 |
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Décisions • 9
1. CJCE, n° C-46/01, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 6 décembre 2001
[…] Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 6 décembre 2001. – Commission des Communautés européennes contre République italienne. – Manquement d'Etat – Gestion de déchets – Directive 96/59/CE – Elimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles. – Affaire C-46/01. […] 1. Par requête en date du 22 janvier 2001, la Commission des Communautés européennes a introduit, conformément à l'article 226 CE, un recours visant à faire constater que, en ayant omis d'établir et de lui communiquer, à la date du 16 septembre 1999, […]
2. CJCE, n° C-46/01, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 27 février 2002
[…] Dans l'affaire C-46/01, […] ayant pour objet de faire constater que, en n'ayant pas établi et communiqué à la Commission, au 16 septembre 1999, les plans, projets et résumés des inventaires prévus aux articles 11 et 4, paragraphe 1, de la directive 96/59/CE du Conseil, du 16 septembre 1996, concernant l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT) (JO L 243, p. 31), la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu desdites dispositions,
3. CJCE, n° C-120/01, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Irlande, 28 mai 2002
[…] Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 28 mai 2002. – Commission des Communautés européennes contre Irlande. – Radiation. – Affaire C-120/01. […] 1. Par le recours, enregistré au greffe de la Cour le 16 mars 2001, qu'elle a introduit contre l'Irlande sur le fondement de l'article 226 CE, la Commission des Communautés européennes vise à obtenir que la Cour constate que, en n'ayant pas établi et en ne lui ayant pas communiqué, avant le 16 septembre 1999, le plan, le projet et le résumé prévus aux articles 11 et 4, paragraphe 1, de la directive 96/59/CE du Conseil, du 16 septembre 1996, concernant l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT) , cet État membre a manqué aux obligations lui incombant en vertu de cette directive.
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