Directive 96/59/CE du 16 septembre 1996 concernant l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 août 2009 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 16 septembre 1996 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 septembre 1996 |
| Titre complet : | Directive 96/59/CE du Conseil du 16 septembre 1996 concernant l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT) |
Transpositions • 9
Décisions • 19
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[…] 1. Par requête en date du 22 janvier 2001, la Commission des Communautés européennes a introduit, conformément à l'article 226 CE, un recours visant à faire constater que, en ayant omis d'établir et de lui communiquer, à la date du 16 septembre 1999, les plans, les projets et les résumés des inventaires visés aux articles 11 et 4, paragraphe 1, de la directive 96/59/CE du Conseil, du 16 septembre 1996, concernant l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT) , la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu desdites dispositions.
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[…] (30) – Voir, par exemple, la directive 91/157/CEE du Conseil, du 18 mars 1991, relative aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses (JO L 78, p. 38), […] du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d'emballages (JO L 365, p. 10); la directive 96/59/CE du Conseil, du 16 septembre 1996, concernant l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT) (JO L 243, p. 31); la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil, du 18 septembre 2000, […]
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[…] Cependant, après avoir précisé qu'en novembre 1999 le nombre de régions dépourvues de plan s'était réduit à 12, le gouvernement défendeur objecte que cette carence qui perdure ne constitue pas une infraction à la directive 91/689 dans la mesure où les dispositions du décret n° 97-157 contenant une liste complète des déchets dangereux doivent être considérées comme applicables aux plans régionaux qui ne tiennent pas expressément compte des PCB. À son avis, il serait désormais inutile, en tout état de cause, […] en application de la directive 96/59/CE du Conseil, du 16 septembre 1996, concernant l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT) (JO L 243, p. 31). […]
Commentaires • 3
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