À moins qu’ils ne soient exclus en vertu des exclusions prévues aux articles 18 à 23 ou conformément à l’article 34 concernant la poursuite de l’activité en question, la présente directive s’applique aux marchés dont la valeur estimée hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est égale ou supérieure aux seuils suivants:
a)►M6 432 000 EUR ◄ pour les marchés de fournitures et de services et pour les concours;
b)►M6 5 404 000 EUR ◄ pour les marchés de travaux;
c)1 000 000 EUR pour les marchés de services portant sur des sociaux et d’autres services spécifiques énumérés à l’annexe XVII.
Dans le cas présent, le règlement délégué n° 2017/2364 modifie la directive 2014/25 relative aux marchés publics passés par les entités adjudicatrices de la façon suivante : "la présente directive s'applique aux marchés dont la valeur estimée hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est égale ou supérieure aux seuils suivants: a) 443 000 EUR pour les marchés de fournitures et de services et pour les concours; b) 5 548 000 EUR pour les marchés de travaux » (Article 15 de la directive 2014/25). […] Enfin, le règlement délégué n° 2017/2366 relatif aux concessions modifie l'article 8 de la directive 2014/23. […]
Lire la suite…