Article 14 de la Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
La présente directive s’applique aux activités relatives à l’exploitation d’une aire géographique dans le but:
a)d’extraire du pétrole ou du gaz;
b)de procéder à l’exploration ou à l’extraction de charbon ou d’autres combustibles solides.
Premier aperçu L'article 106, paragraphe 1, TFUE dispose : « Les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, […] compris au sens large comme les autorités publiques, incluant, notamment, les collectivités décentralisées. […] aux articles 8 à 14 et d'affecter substantiellement la capacité des autres entités d'exercer cette activité ». […] L'article 106, paragraphe 1 TFUE prévoit : « Les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles des traités, […]
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