La présente directive s’applique aux activités relatives à l’exploitation d’une aire géographique dans le but:
a)d’extraire du pétrole ou du gaz;
b)de procéder à l’exploration ou à l’extraction de charbon ou d’autres combustibles solides.
Article 14 de la Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Article 14 - Extraction de pétrole et de gaz et exploration et extraction de charbon et d’autres combustibles solides
Version17 avril 2014
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Version1 janvier 2016
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Version1 janvier 2018
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Version1 janvier 2020
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Version1 janvier 2022
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Version1 janvier 2024
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Version1 janvier 2026
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2026 |
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Décisions • 11
1. ADLC, Avis 20-A-05 du 02 juillet 2020 concernant la situation de la concurrence dans le secteur des réseaux de chaleur
[…] L'EXAMEN DES CONDITIONS DE L'ARTICLE 34 DE LA DIRECTIVE 2014/25/UE DANS LE SECTEUR DE LA GESTION DÉLÉGUÉE DES RÉSEAUX DE CHALEUR EN FRANCE …. 13 1. LA CONDITION TENANT À UNE CONCURRENCE EFFECTIVE ……………………………………… 14 2. […]
[…] 1) Une entreprise publique, opérant dans les secteurs spéciaux (entité adjudicatrice au sens de l'article 4, paragraphe 2, de la directive 2014/25 (1), […] qui détient la majorité de son capital, est-elle tenue de respecter les dispositions de la directive 2014/25 lorsqu'elle entend conclure un marché de services dont le montant dépasse les seuils d'application du droit de l'Union et qui porte sur des services qui ne sont pas strictement liés aux activités visées aux articles 8 à 14 de la directive 2014/25, mais qui sont destinés à répondre exclusivement ou principalement à des besoins de l'organisme de droit public qui la contrôle ainsi qu'à ceux des sociétés contrôlées par cet organisme ?
3. CJUE, n° C-266/22, Conclusions de l'avocat général de la Cour, CRRC Qingdao Sifang CO. Ltd et Astra Vagoane Călători SA contre Autoritatea pentru Reformă Feroviară…
[…] Aux termes de son article 7, intitulé « Marchés passés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux », […] du 30 octobre 2019 (JO 2019, L 279, p. 27) (ci-après la « directive 2014/25 »), sont passés ou organisés par des pouvoirs adjudicateurs exerçant une ou plusieurs des activités visées aux articles 8 à 14 de la directive 2014/25 et qui sont passés pour l'exercice de ces activités.
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Commentaires • 2
2. Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CEAccès limité
Le Moniteur · 13 juin 2014
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Premier aperçu L'article 106, paragraphe 1, TFUE dispose : « Les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, […] compris au sens large comme les autorités publiques, incluant, notamment, les collectivités décentralisées. […] aux articles 8 à 14 et d'affecter substantiellement la capacité des autres entités d'exercer cette activité ». […] L'article 106, paragraphe 1 TFUE prévoit : « Les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles des traités, […]
Lire la suite…