Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2024 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 26 février 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 mars 2014 |
| Titre complet : | Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Transpositions • 19
Décisions • 109
—
[…] applicable automatiquement du fait de l'existence d'une condamnation prononcée du chef de certaines infractions, prévue par l'article 45, 1° de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, qui transpose les directives 2014/24/UE et 2014/25/UE du Conseil du 26 février 2014, a pour objet de garantir, d'une part, l'intégrité et la moralité des professionnels susceptibles de candidater à des marchés publics, […]
—
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 10, sous h), de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO 2014, […] Le decreto legislativo n. 50 – Attuazione delle direttive 2014/23/UE, 2014/24/UE e 2014/25/UE sull'aggiudicazione dei contratti di concessione, sugli appalti pubblici e sulle procedure d'appalto degli enti erogatori nei settori dell'acqua, […] de la directive 2014/24 et de la directive 2014/25/UE], relatives à la passation des marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, […]
—
[…] Aux termes des considérants 12, 113, 115 et 117 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO 2014, L 94, p. 243) :
Commentaires • 367
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 53, paragraphe 1, son article 62, et son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Paris 19 décembre 2019, n° 18/06960
- Article 8 de la directive 2014/94/UE
- RICA
- AGENCE DE LA CATHEDRALE SARL
- PEKOPEKO
- Article 956 du Code de procédure civile
- Entreprises SAINT APPOLINARD (38160)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 2e section, 12 septembre 2024, n° 23/10916
- Cour d'appel de Metz, 17 décembre 2015, n° 15/00623
- Tribunal administratif de Grenoble, 16 septembre 2024, n° 2405181
- Tribunal administratif de Marseille, 5 janvier 2024, n° 2312041
- Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 4 cab 2, 16 mai 2024, n° 22/34856
- Cour d'appel de Paris, 25 juin 2015, n° 14/07341
- LE MIRABEL (SAINT-JULIEN-LES-METZ, 833445521)
- Tribunal administratif de Melun, 23 août 2024, n° 2310767
- PURIFUNCTION (LOOS, 528722838)
- Tribunal correctionnel de Paris, 25 septembre 2017, n° 16085000124
- ESSI JADE (PARIS 20, 489702027)
- Article L6315-1 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 5, 14 septembre 2022, n° 18/19384
- SPIE BUILDING SOLUTIONS (SAINT-OUEN-SUR-SEINE, 440055861)
- Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 16 octobre 2024, n° 24/00695
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2014