Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2026 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 26 février 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 mars 2014 |
| Titre complet : | Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Transpositions • 19
Décisions • 135
—
[…] — le droit à compensation équitable n'est qu'une modalité particulière d'exercice des droits d'auteur et des droits voisins mise en place en cas d'exception aux droits exclusifs des titulaires des droits de sorte que la société Copie France relève de la directive 2014/25/UE ; […] — des règles de fonctionnement des organismes de gestion collective des droits d'auteurs et des droits voisins qui ont été harmonisées par la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur, […]
Confirmation —
[…] Toutefois, le Chsct objecte exactement que l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics a transposé en droit national la directive 2014/24/UE du parlement européen et du conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et la directive 2014/25/UE, que la réponse du directeur des affaires juridique du ministère des finances et des comptes publics précités n'est pas affirmative, dès lors qu'elle se conclut par l'impossibilité d'exprimer un avis et qu'elle renvoie à la nécessité d'une analyse des dispositions du droit de la commande publique et d'autres dispositions.
—
[…] tout comme le considérant 10 de la décision d'exécution 2011/875 et le considérant 6 de la décision d'exécution 2014/299, soulignent que l'appréciation selon laquelle les services en cause étaient directement exposés à la concurrence a été faite uniquement aux fins de la mise en œuvre de la directive 2004/17 et ne préjugeait en rien de l'application des règles en matière de concurrence. Par ailleurs, la décision d'exécution 2014/299 n'avait pas comme base juridique la directive 2004/17, mais la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, […]
Commentaires • 413
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 53, paragraphe 1, son article 62, et son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Paris 19 décembre 2019, n° 18/06960
- Article 8 de la directive 2014/94/UE
- RICA
- AGENCE DE LA CATHEDRALE SARL
- PEKOPEKO
- Article 956 du Code de procédure civile
- Entreprises SAINT APPOLINARD (38160)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 2e section, 12 septembre 2024, n° 23/10916
- Cour d'appel de Metz, 17 décembre 2015, n° 15/00623
- Tribunal administratif de Grenoble, 16 septembre 2024, n° 2405181
- Tribunal administratif de Marseille, 5 janvier 2024, n° 2312041
- Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 4 cab 2, 16 mai 2024, n° 22/34856
- Cour d'appel de Paris, 25 juin 2015, n° 14/07341
- LE MIRABEL (SAINT-JULIEN-LES-METZ, 833445521)
- Tribunal administratif de Melun, 23 août 2024, n° 2310767
- PURIFUNCTION (LOOS, 528722838)
- Tribunal correctionnel de Paris, 25 septembre 2017, n° 16085000124
- ESSI JADE (PARIS 20, 489702027)
- Article L6315-1 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 5, 14 septembre 2022, n° 18/19384
- SPIE BUILDING SOLUTIONS (SAINT-OUEN-SUR-SEINE, 440055861)
- Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 16 octobre 2024, n° 24/00695