Les États membres veillent à ce que les représentants des travailleurs et/ou les travailleurs disposent de procédures administratives et/ou juridictionnelles aux fins de faire respecter les obligations prévues par la présente directive.
Version1 septembre 1998
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Version9 octobre 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 octobre 2015 |
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Décisions • 29
1. CJUE, n° C-496/22, Demande (JO) de la Cour, 22 juillet 2022
[…] L'article 1er, paragraphe 1, sous b), première phrase, et l'article 6 de la directive 98/59/CE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs (1), lus à la lumière des considérants 2 et 6 de cette directive, s'opposent-ils à une législation nationale qui permet à un employeur de ne pas consulter les travailleurs concernés par une procédure de licenciement collectif dans la mesure où ils n'ont pas de représentants désignés ni d'obligation légale d'en désigner?
2. CJCE, n° C-12/08, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Mono Car Styling SA, en liquidation contre Dervis Odemis e.a, 21 janvier 2009
[…] «Demande de décision préjudicielle — Directive 98/59/CE — Articles 2 et 6 — Procédure d'information et de consultation du personnel en cas de licenciements collectifs — Obligations de l'employeur — Droit de recours des travailleurs — Exigence d'interprétation conforme» […] ( 5 ) Voir, par exemple, arrêt du 17 juillet 2008, Corporación Dermoestética (C-500/06, Rec. p. I-5785, point 23 et jurisprudence citée).
3. CJUE, n° C-652/19, Arrêt de la Cour, KO contre Consulmarketing SpA, 17 mars 2021
[…] L'article 1er, paragraphes 1 et 2, du decreto legislativo n. 23 – Disposizioni in materia di contratto di lavoro a tempo indeterminato a tutele crescenti, in attuazione della legge 10 dicembre 2014, […] portant dispositions relatives aux contrats de travail à durée indéterminée offrant une protection croissante, et mettant en œuvre la loi no 183 du 10 décembre 2014), du 4 mars 2015 (GURI no 54, du 6 mars 2015, ci-après le « décret législatif no 23/2015 »), dispose : […] en ce sens, arrêt du 15 avril 2008, Impact, C-268/06, EU:C:2008:223, point 87).
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Commentaire • 1
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2) […] À supposer que l'article 6 de la directive 98/59 […] puisse s'interpréter en ce [sens] qu'il autorise un État membre à adopter une disposition nationale [telle que] l'article 67 de la loi [de 1998], un tel système est-il compatible avec les droits fondamentaux des individus qui font partie intégrante des principes généraux du droit dont le juge communautaire assure le respect, et plus particulièrement avec l'article 6 de la [CEDH]? […] d'une directive communautaire, en l'espèce l'article 67 de la loi [de 1998]? […] Ainsi encore, […]
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