La présente directive ne porte pas atteinte à la faculté des États membres d'appliquer ou d'introduire des dispositions législatives, réglementaires ou administratives plus favorables aux travailleurs ou de permettre ou de favoriser l'application de dispositions conventionnelles plus favorables aux travailleurs.
Version1 septembre 1998
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Version9 octobre 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 octobre 2015 |
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Décisions • 33
1. CJUE, n° C-80/14, Arrêt de la Cour, Union of Shop, Distributive and Allied Workers (USDAW) et B. Wilson contre WW Realisation 1 Ltd e.a, 30 avril 2015
[…] Il convient toutefois de rappeler que la directive 98/59 instaure une protection minimale relative à l'information et à la consultation des travailleurs en cas de licenciements collectifs (voir arrêt Confédération générale du travail e.a., C-385/05, EU:C:2007:37, point 44). À cet égard, il y a lieu de relever que l'article 5 de cette directive a accordé la faculté aux États membres d'appliquer ou d'introduire des dispositions législatives, réglementaires ou administratives plus favorables aux travailleurs ou de permettre ou de favoriser l'application de dispositions conventionnelles plus favorables aux travailleurs.
2. CJCE, n° C-188/03, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Irmtraud Junk contre Wolfgang Kühnel, 30 septembre 2004
[…] 5. Les articles 2 à 4 de la directive précisent les procédures qu'un employeur doit respecter lorsqu'il décide d'effectuer un licenciement collectif. […]
3. CJCE, n° C-385/05, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Confédération générale du travail (CGT) et autres contre Premier ministre et Ministre de l'Emploi,…
[…] Affaire C-385/05 […] 5. Par ailleurs, selon l'article 3 de la directive 98/59, l'employeur est tenu de notifier par écrit tout projet de licenciement collectif à l'autorité publique compétente. Une copie de cette notification est adressée aux représentants des travailleurs, lesquels peuvent ainsi adresser leurs observations éventuelles à l'autorité publique compétente.
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Commentaires • 6
2. CJUE, 13 mai 2015, Valerie Lyttle and Others v Bluebird UK Bidco 2 Limited, Aff. n°C-182/13
www.revuegeneraledudroit.eu
[…] premier alinéa, sous a), ii), de la directive 98/59 a-t-il la même signification que dans le cadre de l'article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, sous a), […] paragraphe 1, sous a), i), de ladite directive. 30 Dans l'arrêt Athinaïki Chartopoiïa (C-270/05, EU:C:2007:101), […] solution prévue sous a), i) ou sous a), […]
Lire la suite…3. Automatisation, droit et emploi
Revue Générale du Droit
D'une part, l'article 16 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (laquelle, selon son article 51, s'applique aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union). […] Par exemple, pour assurer la meilleure indemnisation possible à la victime, il serait envisageable d'attraire l'ensemble des responsables potentiels devant la justice. […] C-483/05, Rec., p. 10779, point 79. [↩] Conformément à sa jurisprudence antérieure, notamment les arrêts Laval (CJCE, 18.12.07, aff. […]
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2) […] À supposer que l'article 6 de la directive 98/59 […] puisse s'interpréter en ce [sens] qu'il autorise un État membre à adopter une disposition nationale [telle que] l'article 67 de la loi [de 1998], un tel système est-il compatible avec les droits fondamentaux des individus qui font partie intégrante des principes généraux du droit dont le juge communautaire assure le respect, […] notamment, arrêts du 13 mars 2007, Unibet, C-432/05, Rec. p. […] à l'employeur qui entend procéder à un licenciement collectif ne correspondent pas à la totalité de celles prévues à l'article 2 de la directive 98/59. 56 Par conséquent, […]
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