Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 octobre 2015 |
|---|
La présente directive ne porte pas atteinte à la faculté des États membres d'appliquer ou d'introduire des dispositions législatives, réglementaires ou administratives plus favorables aux travailleurs ou de permettre ou de favoriser l'application de dispositions conventionnelles plus favorables aux travailleurs.
Décisions • 33
[…] 5. Les articles 2 à 4 de la directive précisent les procédures qu'un employeur doit respecter lorsqu'il décide d'effectuer un licenciement collectif. […]
[…] Il convient toutefois de rappeler que la directive 98/59 instaure une protection minimale relative à l'information et à la consultation des travailleurs en cas de licenciements collectifs (voir arrêt Confédération générale du travail e.a., C-385/05, EU:C:2007:37, point 44). À cet égard, il y a lieu de relever que l'article 5 de cette directive a accordé la faculté aux États membres d'appliquer ou d'introduire des dispositions législatives, réglementaires ou administratives plus favorables aux travailleurs ou de permettre ou de favoriser l'application de dispositions conventionnelles plus favorables aux travailleurs.
[…] Affaire C-385/05 […] 5. Par ailleurs, selon l'article 3 de la directive 98/59, l'employeur est tenu de notifier par écrit tout projet de licenciement collectif à l'autorité publique compétente. Une copie de cette notification est adressée aux représentants des travailleurs, lesquels peuvent ainsi adresser leurs observations éventuelles à l'autorité publique compétente.
pendant 7 jours
Commentaires • 6
D'une part, l'article 16 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (laquelle, selon son article 51, s'applique aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union). […] Par exemple, pour assurer la meilleure indemnisation possible à la victime, il serait envisageable d'attraire l'ensemble des responsables potentiels devant la justice. […] C-483/05, Rec., p. 10779, point 79. [↩] Conformément à sa jurisprudence antérieure, notamment les arrêts Laval (CJCE, 18.12.07, aff. […]
Lire la suite…[…] premier alinéa, sous a), ii), de la directive 98/59 a-t-il la même signification que dans le cadre de l'article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, sous a), […] paragraphe 1, sous a), i), de ladite directive. 30 Dans l'arrêt Athinaïki Chartopoiïa (C-270/05, EU:C:2007:101), […] solution prévue sous a), i) ou sous a), […]
Lire la suite…pendant 7 jours
2) […] À supposer que l'article 6 de la directive 98/59 […] puisse s'interpréter en ce [sens] qu'il autorise un État membre à adopter une disposition nationale [telle que] l'article 67 de la loi [de 1998], un tel système est-il compatible avec les droits fondamentaux des individus qui font partie intégrante des principes généraux du droit dont le juge communautaire assure le respect, […] notamment, arrêts du 13 mars 2007, Unibet, C-432/05, Rec. p. […] à l'employeur qui entend procéder à un licenciement collectif ne correspondent pas à la totalité de celles prévues à l'article 2 de la directive 98/59. 56 Par conséquent, […]
Lire la suite…