Article 14 de la Directive 2009/133/CE du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents, ainsi qu’au transfert du siège statutaire d’une SE ou d’une SCE d’un État membre à un autre (Version codifiée)
Version15 décembre 2009
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Version1 juillet 2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2013 |
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1. Le transfert du siège statutaire d’une SE ou d’une SCE n’entraîne pas en soi d’imposition des revenus, bénéfices ou plus-values des associés. 2. L’application du paragraphe 1 n’empêche pas les États membres d’imposer le profit résultant de la cession ultérieure des titres représentatifs du capital social de la SE ou de la SCE qui transfère son siège statutaire.
Décisions • 5
[…] Aux termes du 1 de l'article 8 de la directive du 19 octobre 2009 : « L'attribution, à l'occasion (…) d'un échange d'actions, de titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire ou acquérante à un associé de la société apporteuse ou acquise, en échange de titres représentatifs du capital social de cette dernière société, […] Enfin, l'article 15 de la même directive dispose : » Un Etat membre peut refuser d'appliquer tout ou partie des dispositions des articles 4 à 14 ou d'en retirer le bénéfice lorsqu'une des opérations visées à l'article 1 er : / a) a comme objectif ou comme un de ses objectifs principaux la fraude ou l'évasion fiscale (…) ".
[…] - l'application de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales méconnait l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son article 1er du 1er protocole au motif que les opérations impliquant des sociétés établies dans d'autres Etats membres de l'Union européenne sont susceptibles de bénéficier d'un traitement plus favorable au titre de la directive 2009/133/CE que celui appliqué par la France qui recourt à la procédure d'abus de droit pour imposer la soulte ;
3. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 16 septembre 2019, 431784, Inédit au recueil Lebon
[…] D'autre part, aux termes de l'article 2 de la directive du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, […] Un État membre peut refuser d'appliquer tout ou partie des dispositions des articles 4 à 14 ou d'en retirer le bénéfice lorsqu'une des opérations visées à l'article 1 er : / a comme objectif principal ou comme un de ses objectifs principaux la fraude ou l'évasion fiscales ; le fait que l'opération n'est pas effectuée pour des motifs économiques valables, tels que la restructuration ou la rationalisation des activités des sociétés participant à l'opération, […]
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Commentaire • 1
1. Plus-values sur titres : la CEDH valide la différence de traitement fiscal entre opérations nationales et européennesAccès limité
Lexis Veille · 27 mai 2025
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