| Entrée en vigueur : | 20 mai 2011 |
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La présente directive établit:
a) les conditions d'octroi et de retrait du statut de résident de longue durée accordé par un État membre aux ressortissants de pays tiers qui séjournent légalement sur son territoire, ainsi que les droits y afférents, et
b) les conditions de séjour dans des États membres autres que celui qui a octroyé le statut de longue durée pour les ressortissants de pays tiers qui bénéficient de ce statut.
[…] 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui octroyer une carte de séjour pluriannuelle de dix ans ou, à titre subsidiaire, de lui enjoindre de réexaminer sa situation au regard de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
[…] 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : — la décision litigieuse a été prise en méconnaissance de l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il est titulaire d'un titre de séjour permanent qui lui a été délivré en 2006 par les autorités italiennes ;
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros, à verser à son conseil, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Iida a entre autre invoqué son droit à la pleine jouissance de ses droits familiaux en vertu de l'article 7 de la Charte qui correspond à l'article 8 de la CEDH. À première vue, cela semble être un exemple classique d'exercice de la libre circulation par un citoyen de l'Union européenne (la fille de M. […]
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Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : » Tout étranger qui justifie d'une résidence ininterrompue d'au moins cinq années en France, conforme aux lois et règlements en vigueur, sous couvert de l'une des cartes de séjour mentionnées aux articles L. 313-6, […]
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