Directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 juin 2026 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 25 novembre 2003 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 janvier 2004 |
| Titre complet : | Directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée |
Transpositions • 4
Décisions • +500
Rejet —
[…] Le mémoire en défense ayant été communiqué le 9 septembre 2013, à l'effet de rouvrir l'instruction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Rejet —
[…] - la directive 2003/109/CE du conseil du 25 novembre 2003 ; […] En premier lieu, la directive du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée précise, en son point (5) que « les États membres devraient mettre en œuvre les dispositions de la présente directive sans faire de discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. ». […]
Rejet —
[…] Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le règlement (CE) n° 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers ; Vu la directive n° 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ;
Commentaires • 118
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