Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Article 29 - Destinataires
Version25 juin 2009
>
Version1 juillet 2013
>
Version5 octobre 2015
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 5 octobre 2015 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 juillet 2021 |
Décisions • 3
1. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 30 septembre 2022, 449850, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article 25 de cette directive : « 1. […] Aux termes de l'article 29 de la même directive : " 1. […]
2. CJUE, n° C-624/22, Demande (JO) de la Cour, Société BP France / Ministre de l’Économie, 30 septembre 2022
[…] Les dispositions des articles 17 et 18 de la directive 2009/28/CE (1), et celles de l'article 30 de la directive (UE) 2018/2001 (2), doivent-elles être interprétées en ce sens que les mécanismes de suivi par bilan massique, et les systèmes nationaux ou volontaires qu'elles prévoient, […] paragraphe 1, sous a), b) et c), de la directive 2009/28 et à l'article 25 ainsi qu'à l'article 29, paragraphe 1, premier alinéa, sous a), […]
[…] « Renvoi préjudiciel – Promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables – Directive 2009/28/CE – Articles 17 et 18 – Directive 2018/2001/CE – Articles 25, 29 et 30 – Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre – Vérification du respect de ces critères – Biocarburants utilisés pour le transport – Production de carburants selon le procédé de cotraitement – Preuves de conformité auxdits critères de durabilité – Méthode du bilan massique – Méthodes d'évaluation de la teneur en huiles végétales hydrotraitées (HVO) dans les carburants produits selon ce procédé – Réglementation d'un État membre exigeant une analyse physique au carbone 14 – Article 34 TFUE – Libre circulation des marchandises »
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Commentaires • 2
1. [Brèves] L'obligation de réaliser une analyse physique dans un entrepôt français pour le calcul du taux de la TIRIB est-elle conforme au droit de l'Union européenne…Accès limité
Marie-claire Sgarra · Lexbase · 12 octobre 2022
2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°449850
Conclusions du rapporteur public · 30 septembre 2022
[…] des caractéristiques de durabilité du tout, y compris les quantités de ce mélange, un lot peut donc présenter, pour les fins visées à l'article 17 de la directive RED 1 et aux articles 23, 25 et 29 de la directive RED 2, des caractéristiques différentes de ses caractéristiques réelles. […] Seuls les biocarburants dits « durables » au sens des critères fixés par l'article 17 de la directive RED I sont pris en compte pour le calcul de cette taxe en vertu du V de l'article 266 quindecies, qui exclut par ailleurs inconditionnellement l'huile de palme. […] Or l'admissibilité de ces justifications nous semble, là aussi, […]
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