La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 28 - Entrée en vigueur
Version25 juin 2009
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 25 juin 2009 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 juillet 2013 |
Décision • 1
1. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 30 septembre 2022, 449850, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article 266 quindecies du code des douanes : « I.- Les redevables de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 sont redevables d'une taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants. / () III.- La taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants est assise sur le volume total, […] d'énergie produite à partir de sources renouvelables dont le redevable peut justifier qu'elle est contenue dans les carburants inclus dans l'assiette (). / L'énergie contenue dans les biocarburants est renouvelable lorsque ces derniers remplissent les critères de durabilité définis à l'article 17 de la directive 2009/ 28 / CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 () dans […]
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