EnR I - Directive 2009/28/CE du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puisAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2021 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 23 avril 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 juin 2009 |
| Titre complet : | Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Transpositions • 25
Décisions • 418
Annulation —
[…] Vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ;
Annulation —
[…] La directive 2009/28/CE du Parlement et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'énergie produite à partir de sources renouvelable, également invoquée par la société Elecsol France 29, n'édicte aucune dispense de notification relativement aux régimes d'aides que les Etats peuvent appliquer afin d'atteindre les objectifs fixés par ce texte.
—
[…] La société MSO Sablirot précise que le décret du 9 décembre 2010 est contraire au droit de l'Union européenne dès lors qu'il est fondé sur la loi du 10 février 2000 qui elle-même viole les directives 2003/54/CE du 26 juin 2003 et 2009/28/CE du 23 avril 2009 en ce que celles-ci ne prévoient pas explicitement un dispositif de suspension de l'obligation d'achat ni même dans leur objectif.
Commentaires • 216
Texte du document
- Arrêté du 24 mai 2023 pris pour l'application du décret n° 2023-395 du 24 mai...
- Cour d'appel de Pau 17 octobre 2023, n° 22/00486
- Article 695 du Code civil
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 25 mai 2022, n° 18/06987
- Décret n°95-654 du 9 mai 1995
- ALZGO
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 27 août 2024, n° 24/06833
- CARNIS-CONSULTING (FREISTROFF, 883339723)
- ROCHEFORT SPORT DIFFUSION (ROCHEFORT, 489041459)
- RDVI (MANDRES-LES-ROSES, 839336856)
- GEOVTC (PARIS 8, 850241480)
- URSSAF DE L AUDE (CARCASSONNE, 775783756)
- SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE (MARSEILLE 10, 057806150)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 8 mars 2023, n° 17/08202
- Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 10 juin 2024, n° 24/00613
- Cour d'appel de Paris, 11 décembre 2014, n° 13/07467
- SHADMAN A.C.E (PARIS 18, 792645202)
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 20 janvier 2025, n° 22/01921
- Cour administrative d'appel de Nancy, Juge des référés, 4 février 2025, n° 24NC01357
- ARAMIS COMMUNICATION MARKETING (SAINT-HERBLAIN, 331013631)
- Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 3, 23 juin 2023, n° 20/00628
- SERENITE RESIDENCES (BARTENHEIM, 539714766)
- Rectificatif au règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la définition, la désignation, la présentation et l’étiquetage des boissons spiritueuses, l’utilisation des noms de boissons spiritueuses dans la présentation et l’étiquetage d’autres denrées alimentaires, la protection des indications géographiques relatives aux boissons spiritueuses, ainsi que l’utilisation de l’alcool éthylique et des distillats d’origine agricole dans les boissons alcoolis
- Article 397 - Directive TVA