| Entrée en vigueur : | 19 juillet 2013 |
|---|
1. Les États membres font en sorte que les demandeurs reçoivent les soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux graves.
2. Les États membres fournissent l’assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d’accueil, y compris, s’il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés.
[…] Aux termes de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 : « () 2. […] Les États membres assurent en toutes circonstances l'accès aux soins médicaux conformément à l'article 19 et garantissent un niveau de vie digne à tous les demandeurs ».
[…] Aux termes de l'article 20 de la directive 2013/33/CE du 26 juin 2013 : « 1. […] Les États membres assurent en toutes circonstances l'accès aux soins médicaux conformément à l'article 19 et garantissent un niveau de vie digne à tous les demandeurs. () ». […]
[…] En cinquième lieu, aux termes du paragraphe 5 de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale : « Les décisions portant limitation ou retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou les sanctions visées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 du présent article sont prises au cas par cas, objectivement et impartialement et sont motivées. […] Les Etats membres assurent en toutes circonstances l'accès aux soins médicaux conformément à l'article 19 et garantissent un niveau de vie digne à tous les demandeurs ».
R. 264-1, qui rend applicable aux citoyens de l'Union l'article R. 731-1 ; s'agissant de l'expulsion, art. […] Mais cette exigence de traitement non différencié ne garantit nullement que l'Etat membre concerné soit en mesure d'offrir un traitement approprié au sens de l'article L. 425-9. […] Certes enfin, l'article 19 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013, dite « accueil », prévoit que « les Etats membres font en sorte que les demandeurs reçoivent les soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux graves ». […]
Lire la suite…Pour l'application de cette disposition, l'article 2 du décret attaqué crée un article R. 213-3-1 dans le code, qui précise que l'article L. 213-3-1 est applicable lorsque l'étranger vient de pénétrer sur le territoire métropolitain. […] Vous devrez donc annuler l'article 11 du décret attaqué. 5. […] Ainsi que vous l'avez jugé (19 juin 2020, M. […] Vous écarterez donc les moyens qui visent l'article R. 744-13-2. 9.3. L'article R. 744-13-3, lui aussi créé par l'article 19, prévoit quant à lui, […]
Lire la suite…
L'OFII peut refuser ces aides lorsque la demande d'asile est déposée plus de 90 jours après l'entrée sur le territoire, conformément à l'article L.551-15 du CESEDA. […] Il appartient ainsi à l'administration d'apprécier concrètement la situation du demandeur afin, le cas échéant, d'adapter les conditions d'accueil à ses besoins spécifiques. […] Ces exigences s'inscrivent également dans le cadre des articles 19, 21 et 22 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale. […]
Lire la suite…