| Entrée en vigueur : | 19 juillet 2013 |
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1. Les États membres font en sorte que les demandeurs reçoivent les soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux graves.
2. Les États membres fournissent l’assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d’accueil, y compris, s’il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés.
[…] Aux termes de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 : « () 2. […] Les États membres assurent en toutes circonstances l'accès aux soins médicaux conformément à l'article 19 et garantissent un niveau de vie digne à tous les demandeurs ».
[…] Aux termes de l'article 20 de la directive 2013/33/CE du 26 juin 2013 : « 1. […] Les États membres assurent en toutes circonstances l'accès aux soins médicaux conformément à l'article 19 et garantissent un niveau de vie digne à tous les demandeurs. () ». […]
[…] En cinquième lieu, aux termes du paragraphe 5 de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale : « Les décisions portant limitation ou retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou les sanctions visées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 du présent article sont prises au cas par cas, objectivement et impartialement et sont motivées. […] Les Etats membres assurent en toutes circonstances l'accès aux soins médicaux conformément à l'article 19 et garantissent un niveau de vie digne à tous les demandeurs ».
En vertu de l'article 20, § 5, de la directive, les décisions portant limitation ou retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil sont prises au cas par cas, objectivement et impartialement et sont motivées. […] Les États membres assurent en toutes circonstances l'accès aux soins médicaux conformément à l'article 19 et garantissent un niveau de vie digne à tous les demandeurs. […]
Lire la suite…L'OFII peut refuser ces aides lorsque la demande d'asile est déposée plus de 90 jours après l'entrée sur le territoire, conformément à l'article L.551-15 du CESEDA. […] Il appartient ainsi à l'administration d'apprécier concrètement la situation du demandeur afin, le cas échéant, d'adapter les conditions d'accueil à ses besoins spécifiques. […] Ces exigences s'inscrivent également dans le cadre des articles 19, 21 et 22 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale. […]
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Ces mesures doivent être appréciées à l'aune des articles L. 550-1 et suivants du CESEDA, qui définissent les conditions matérielles d'accueil comme comprenant « les prestations et l'allocation prévues aux chapitres II et III » [[CESEDA, art. […] Aux termes de l'article L. 552-8 du même code, « l'Office français de l'immigration et de l'intégration propose au demandeur d'asile un lieu d'hébergement. […] La Cour administrative d'appel de Nancy a confirmé cette analyse dans un arrêt publié du 19 décembre 2024 [[CAA Nancy, 2e ch., 19 décembre 2024, n° 23NC03557, […]
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