Dans leur droit national transposant la présente directive, les États membres tiennent compte de la situation particulière des personnes vulnérables, telles que les mineurs, les mineurs non accompagnés, les handicapés, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes ayant des maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, par exemple les victimes de mutilation génitale féminine.
Article 21 - Principe général
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 juillet 2013 |
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Décisions • +500
[…] — il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; — il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — il méconnaît les articles 21 et 22 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.
[…] Aux termes de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 : « () 2. […] Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l'article 21, compte tenu du principe de proportionnalité. […]
[…] — la décision est entachée d'un défaut d'examen ; — les articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ont été méconnus. — elle méconnaît l'article 3-1de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 et l'article 21 de la directive 2013/33/UE. Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2023, le préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
pendant 7 jours
Commentaires • 17
en vertu de l'article 5, paragraphes 4 à 11, de chacune de ces deux décisions. […] , soit au moyen d'une modification de la présente décision, […]
Lire la suite…Cet article est ainsi libellé : « 1. […] Les décisions portant limitation ou retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou les sanctions visées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 du présent article sont prises au cas par cas, objectivement et impartialement et sont motivées. Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l'article 21, compte tenu du principe de proportionnalité. […] 3) Convient-il d'interpréter l'article 20, paragraphes 4, 5 et 6, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
L'OFII peut refuser ces aides lorsque la demande d'asile est déposée plus de 90 jours après l'entrée sur le territoire, conformément à l'article L.551-15 du CESEDA. […] Il appartient ainsi à l'administration d'apprécier concrètement la situation du demandeur afin, le cas échéant, d'adapter les conditions d'accueil à ses besoins spécifiques. […] Ces exigences s'inscrivent également dans le cadre des articles 19, 21 et 22 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale. […]
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