Dans leur droit national transposant la présente directive, les États membres tiennent compte de la situation particulière des personnes vulnérables, telles que les mineurs, les mineurs non accompagnés, les handicapés, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes ayant des maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, par exemple les victimes de mutilation génitale féminine.
Article 21 - Principe général
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 juillet 2013 |
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Décisions • +500
[…] — il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; — il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — il méconnaît les articles 21 et 22 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.
[…] Aux termes de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 : « () 2. […] Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l'article 21, compte tenu du principe de proportionnalité. […]
[…] — la décision est entachée d'un défaut d'examen ; — les articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ont été méconnus. — elle méconnaît l'article 3-1de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 et l'article 21 de la directive 2013/33/UE. Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2023, le préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
pendant 7 jours
Commentaires • 20
» (article L. 522-3 du CESEDA). […] L'article 21 de la directive impose aux États membres de prendre en compte, dans leur droit national, « la situation particulière des personnes vulnérables ». L'article 22 précise que les États membres « évaluent si le demandeur a des besoins particuliers en matière d'accueil » et qu'ils assurent un suivi approprié. […] La Cour administrative d'appel de Nantes, dans un arrêt du 10 mars 2023, […]
Lire la suite…La procédure a opposé l'OFII, qui soutenait que la décision de sortie ne relevait pas de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais des articles L. 552-5, L. 552-14 et R. 552-6, au demandeur d'asile, […] car la décision ne se fondait pas sur cet article. […] L'exigence de proportionnalité et la prise en compte de la vulnérabilité La cour souligne que la décision litigieuse aurait dû, en toutes circonstances, prendre en compte la vulnérabilité du demandeur, conformément à l'article 21 de la directive 2013/33/UE, qui vise les personnes souffrant de troubles mentaux. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
L'article R. 744-1 du CESEDA précise que les étrangers sont placés ou maintenus dans des établissements dénommés « centres de rétention administrative », dont le régime est régi par les articles R. 744-1 à R. 744-56. Or, l'architecture même du dispositif de rétention administrative a été pensée pour une population quasi exclusivement masculine. […] Son article 21 énumère les catégories de personnes vulnérables, parmi lesquelles figurent expressément les femmes enceintes et « les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle ». L'article 22 impose aux États membres d'évaluer, […]
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