Règlement (CEE) 17/86 du 3 janvier 1986 fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement applicable aux sons et remoulages originaires d'Égypte
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 janvier 1986 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 janvier 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 janvier 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 17/86 de la Commission, du 3 janvier 1986, fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement applicable aux sons et remoulages originaires d'Égypte |
Décisions • 2
Rejet —
[…] Elle soutient que l'ASP a succédé à l'AUP qui elle-même avait succédé à l'ONIOL, et est désormais compétente pour la gestion de l'aide européenne à la transformation des fourrages séchés prévue aux articles 4 et suivants du règlement CE n° 1786/2003 du conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés ; que l'article 3 du règlement CE n° 382/2005 de la commission pris pour son application subordonne le versement de l'aide à l'agrément préalable du lieu d'entreposage lorsque les fourrages ne sortent pas de l'enceinte agréée de l'entreprise ; […]
Annulation —
[…] 3°) de mettre à la charge de la société Rhodia Opérations la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CE) n° 1786/2003 du conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés ; Vu le règlement (CE) n° 382/2005 de la commission du 7 mars 2005 portant modalités d'application du règlement CE n°1786-2003 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
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Texte du document
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