Règlement d’exécution (UE) 602/2011 du 20 juin 2011 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 juillet 2011 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 juin 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 juin 2011 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 602/2011 de la Commission du 20 juin 2011 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée |
Décision • 1
Infirmation partielle —
[…] 40. Par ailleurs, la référence faite par la société Wirquin au règlement d'exécution n° 602/2011 de la Commission du 20 juin 2011, relatif au classement à la sous-position 7318 19 00 d'un ensemble comportant un boulon, un rondelle, un manchon d'ancrage expansible et un écrou, est inopérante, dès lors qu'il n'est pas fait application, par ce règlement, de la règle 3, sous c, et qu'en tout état de cause, les pièces composant le produit visé par ce règlement sont toutes constituées d'acier inoxydable.
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),
considérant ce qui suit: