Règlement (CEE) 1630/91 du 13 juin 1991Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 juin 1991 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 juin 1991 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 juin 1991 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1630/91 du Conseil du 13 juin 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers |
Décisions • 6
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[…] 10 Après une nouvelle diminution de 2 % des quantités globales garanties, introduite par le règlement (CEE) n_ 1630/91 du Conseil, du 13 juin 1991, modifiant le règlement n_ 804/68 (JO L 150, p. 19), le règlement (CEE) n_ 816/92 du Conseil, du 31 mars 1992, modifiant le règlement n_ 804/68 (JO L 86, p. 83), a prorogé la réglementation relative au prélèvement supplémentaire qui expirait le 31 mars 1992. Cette prorogation a été limitée à une seule campagne laitière en raison de l'intention du Conseil d'arrêter une nouvelle réglementation valable jusqu'à l'an 2000 dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune.
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[…] 15 La possibilité des cessions temporaires de quotas a été maintenue par les règlements (CEE) n_s 3879/89 et 1630/91 (10). En outre, le principe du lien du quota à l'exploitation a fait l'objet d'une nouvelle exception à la suite de l'unification allemande, puisque le règlement (CEE) n_ 3577/90 (11) a donné à la République fédérale d'Allemagne la faculté d'autoriser un transfert unique de quantités de référence sans nécessité de transférer les exploitations correspondantes, cette faculté n'étant cependant ouverte que pendant une période réduite et dans les limites d'un programme-cadre. […] (10) – Règlement du Conseil du 11 décembre 1989 modifiant le règlement (CEE) n_ 804/68 (JO L 378, p. 1) et règlement du Conseil du 13 juin 1991 modifiant le règlement (CEE) n_ 804/68 (JO L 150, p. 19).
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[…] 7 En 1991, le règlement (CEE) n 1630/91 du Conseil, du 13 juin 1991, modifiant le règlement n 804/68 (JO L 150, p. 19), a effectué une nouvelle réduction de 2 % des quantités globales garanties, qui a été indemnisée dans la mesure prévue par les articles 1er et 2 du règlement (CEE) n 1637/91 du Conseil, du 13 juin 1991, fixant une indemnité relative à la réduction des quantités de référence visées à l' article 5 quater du règlement n 804/68 et une indemnité à l' abandon définitif de la production laitière (JO L 150, p. 30).
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- BOCCA D'ORO
- NGSA & AUDIO
- SEBCOM
- AKN TRANSPORT
- ACTUDATA REUNION (SAINT-PIERRE, 804651016)
- Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 21 janvier 2025, n° 24VE02685
- Entreprises LACEPEDE (47360)
- Tribunal administratif de Nantes, 6ème chambre, 12 juillet 2022, n° 2008894
- Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 28 septembre 2023, n° 19/00124
- CARREFOUR HYPERMARCHES (EVRY-COURCOURONNES, 451321335)
- Redressement judiciaire ROSCOFF (29680)
- Usurpation d'identité : jurisprudence, commentaires, lois et réglements