Règlement (UE) 44/2010 du 18 janvier 2010 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de janvier 2010 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n o 616/2007 pour la viande de volaille
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 janvier 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 janvier 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 janvier 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n o 44/2010 de la Commission du 18 janvier 2010 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de janvier 2010 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n o 616/2007 pour la viande de volaille |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,
vu le règlement (CE) no 616/2007 de la Commission du 4 juin 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires dans le secteur de la viande de volaille originaire du Brésil, de Thaïlande et autres pays tiers (3), et notamment son article 5, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
- Tribunal administratif de Nancy, Chambre 1, 17 septembre 2024, n° 2401714
- Tribunal administratif de Marseille, 15 octobre 2024, n° 2400766
- Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 14 novembre 2024, n° 22/05336
- Tribunal administratif de Nantes, 26 juillet 2024, n° 2411092
- CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (PARIS 9, 542016381)
- SYNDIXIS (PARIS 8, 504939422)
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 13 février 1984, 82-94.484, Publié au bulletin
- Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 9 avril 2019, n° 17/05436
- Tribunal administratif de Strasbourg, Juge unique (2), 9 octobre 2024, n° 2403985
- Article 60 du Code général des impôts
- SOCIETE DE NAVIGATION DE PORT GRIMAUD (GRIMAUD, 596780247)
- Cour d'appel de Riom, 1re chambre, 2 avril 2024, n° 22/00635
- Article 5 du Code civil
- Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 15 janvier 2025, n° 2500048
- LEASE GREEN (ORMES, 790373732)
- Article 44 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- CJCE, n° C-268/94, Arrêt de la Cour, République portugaise contre Conseil de l'Union européenne, 3 décembre 1996