Conformément à l’article 9, paragraphe 3, de la directive 2008/57/CE, chaque État membre communique à la Commission une liste des projets qui sont exécutés sur son territoire et sont à un stade avancé de développement. Cette liste est envoyée dans l’année qui suit l’entrée en vigueur du présent règlement.
Article 4 - Projets à un stade avancé de développement
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 11 mars 2020 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 28 septembre 2023 |
Décisions • 2
[…] En premier lieu, le critère de notification du matériel roulant à la Commission européenne au titre de l'article 4 du règlement (UE) 2016/919 susvisé implique une notification par les autorités françaises en tant que projet à stade avancé de développement ou de contrat en cours d'exécution dans l'année suivant l'entrée en application dudit règlement, soit avant le 5 juillet 2017. […]
[…] En premier lieu, le critère de notification du matériel roulant à la Commission européenne au titre de l'article 4 du règlement (UE) 2016/919 susvisé implique une notification par les autorités françaises en tant que projet à stade avancé de développement ou de contrat en cours d'exécution dans l'année suivant l'entrée en application dudit règlement, soit avant le 5 juillet 2017. […]
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