Règlement délégué (UE) 2022/2117 du 13 juillet 2022
Règlement délégué (UE) 2022/2117 du 13 juillet 2022
Version28 novembre 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 novembre 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 juillet 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 novembre 2022 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2022/2117 de la Commission du 13 juillet 2022 complétant le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les exigences, les formats standards et les procédures pour le traitement des réclamations (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 1
1. Financement participatif : l’AMF rappelle aux plateformes leurs obligations en matière de traitement des réclamations
Autorité des marchés financiers · 13 février 2020
Texte du document
Version du 28 novembre 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937 (1), et notamment son article 7, paragraphe 5, troisième alinéa,
considérant ce qui suit:
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 23 octobre 2024, n° 24/12695
- Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 8 avril 2025, n° 25/00837
- Jurisprudence lettre recommandée non retirée : jugements et arrêts
- Tribunal Judiciaire d'Orléans, Jcp baux d'habitation, 24 septembre 2024, n° 24/00283
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d ceseda, 19 janvier 2025, n° 25/00405
- LEXBASE (PARIS 16, 418040218)
- Quasi-usufruit : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 20 mai 2021, n° 20/00001
- Tribunal Judiciaire de Lille, Juge libertes & detention, 30 mai 2024, n° 24/01184
- Cour d'appel d'Amiens, Referes 1er pp, 23 février 2023, n° 22/00144